SECTION 2 LA BASE DES ASSUJETTIS

SECTION 2

La base des assujettis

1Le règlement CEE du 27 janvier 1992 relatif à la coopération administrative en matière de TVA (JOCE du 1er février 1992), a prévu de rassembler les éléments d'identification des entreprises des quinze États membres dans une base de données électronique.

Ainsi, les numéros attribués aux entreprises françaises sont vérifiables par les entreprises et les autorités administratives des autres États membres.

En contrepartie, les entreprises françaises ont la possibilité de consulter et de vérifier les identifiants de leurs partenaires commerciaux.

2Pour chaque dossier, la base des assujettis comprend :

- le numéro individuel d'identification ;

- le nom ou la dénomination ;

- l'adresse de l'entreprise : il s'agit de l'adresse à laquelle elle est prise en compte par les services fiscaux (cf. CGI, art. 32 , ann. IV) ;

- la date à laquelle le numéro a été attribué ;

- la date à laquelle le numéro a été retiré.

Ces informations seront conservées cinq ans.

3En France, la consultation de la base des assujettis établis dans les autres États membres se fait par voie télématique.

Les entreprises françaises peuvent s'assurer de la validité du numéro d'identification des entreprises des autres États membres avec lesquelles elles contractent en interrogeant un service minitel.

Cette interrogation est également possible à partir d'un matériel micro-informatique émulé. Les entreprises qui ne disposent pas de ce type de matériel ou qui le souhaiteraient peuvent aussi choisir d'interroger le centre des impôts dont elles relèvent.

4Il est précisé que la consultation télématique mentionnée au n° 3 ci-dessus, de la base des assujettis autrichiens, finlandais ou suédois qui ont adhéré à l'union européenne à compter du 1er janvier 1995 est possible depuis cette date au fur et à mesure de sa mise en place par les nouveaux États membres.