SECTION 2 CAS PARTICULIERS DES SOCIÉTÉS QUI EXISTAIENT DÉJÀ AU MOMENT DE L'INSTITUTION DU RÉGIME DE LA TRANSPARENCE FISCALE

SECTION 2

Cas particuliers des sociétés qui existaient déjà au moment de l'institution
du régime de la transparence fiscale

Ces sociétés n'ont pu, en principe, accéder de plein droit au régime de la transparence qu'en apportant la justification qu'au 17 mars 1963, date de publication de la loi du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait d'autres activités que celles concourant à la réalisation de l'objet défini à l'article 1655 ter du CGI (CGI, annexe II, art. 372-1-1° ).

Bien entendu, ces sociétés, comme celles créées entre le 17 mars 1963 et le 1er septembre 1963, date d'entrée en vigueur du nouveau régime, devaient avoir conservé jusqu'à cette dernière date un objet conforme aux prévisions de l'article 1655 ter susvisé.

Pour l'application de ces dispositions, des précisions ont été données aux n°s 227 et suivants de l'instruction générale du 14 août 1963 à laquelle il convient de se reporter (cf. ci-avant 8 H 123 annexe).