SECTION 2 AUTRES OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LA SOCIÉTÉ OU PAR SES MEMBRES

SECTION 2

Autres opérations réalisées par la société
ou par ses membres

1On examinera successivement quels sont les droits d'enregistrement dus en cas :

- de mutations de propriété ou de jouissance portant sur des biens immobiliers appartenant à une société transparente ;

- de transmissions à titre onéreux ou à titre gratuit d'actions ou parts de sociétés transparentes.

SOUS-SECTION 1

Mutations de propriété

2Dès lors que les sociétés transparentes n'ont pas de personnalité morale, les acquisitions réalisées par ces sociétés sont censées être effectuées directement par les associés. De même, lorsque les ventes consenties par ces mêmes collectivités sont compatibles avec le caractère exclusif de l'objet social tel qu'il est défini à l'article 1655 ter (cf. ci-avant 8 H 122, n°s 4 à 6 ), elles sont considérées comme faites par chacun des associés à concurrence de ses droits dans la société.

Dans les deux cas, la formalité hypothécaire est, bien entendu, accomplie au nom de la société acquéreuse ou venderesse.

Il en résulte qu'en cas de vente d'un bien à une société transparente par l'un de ses associés ou encore en cas d'apport à titre onéreux [l'apport pur et simple d'un bien ne donne ouverture qu'à un droit fixe, tout au plus (cf. 8 H 2311, n°s 4 et suiv. )] à une telle société d'un bien n'entrant pas dans le champ d'application de la TVA, la mutation taxable au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière ne porte que sur la fraction de ce bien correspondant aux droits acquis sur lui par les co-associés du vendeur ou de l'apporteur.

De même, en cas de vente d'un bien par la société à un associé, celui-ci ne peut, à concurrence de la quote-part de ce bien correspondant à ses droits, être considéré pour l'assiette des droits de mutation, comme acquérant sa propre chose.