SECTION 3 AUTRES CONSÉQUENCES DE LA TRANSPARENCE FISCALE AU REGARD DES IMPÔTS SUR LE REVENU

SECTION 3

Autres conséquences de la transparence fiscale
au regard des impôts sur le revenu

  A. SCISSION D'UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAUX DONNANT NAISSANCE À UNE SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE TRANSPARENTE QUI REÇOIT UN TERRAIN DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE

1En pareille hypothèse, l'absence de personnalité fiscale de la société transparente issue de la scission s'oppose à l'application du régime spécial des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210 A à 210 C) : l'opération emporte donc les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise.

  B. RÉGIME FISCAL DES RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS TRANSPARENTES

2Lorsqu'ils relèvent de l'impôt sur le revenu, les gérants ou dirigeants de sociétés transparentes sont taxés au titre des bénéfices industriels et commerciaux dès lors que leur activité s'analyse en la gestion des affaires personnelles des associés.

La rémunération nette est imposée en conséquence, déduction faite éventuellement de la quote-part de cette rémunération dont la charge incombe au dirigeant lui-même lorsqu'il a cumulativement la qualité d'associé.