SOUS-SECTION 5 PAIEMENT À FORFAIT

SOUS-SECTION 5

Paiement à forfait

Ce mode de paiement est obligatoirement utilisé pour le versement par la SNCF des droits de timbre des contrats de transport autres que les expéditions en groupage, à verser en application de l'article 933 du CGI (art. 313 G de l'ann. III audit code, cf. ci-après M 1623, n°s 4 et suiv.).

Nota. - Les entreprises de transports publics routiers de voyageurs pouvaient, autrefois, être autorisées à utiliser le paiement à forfait du timbre-quittance exigible sur les bulletins de bagages. Mais cette règle est sans application dès lors que lesdits bulletins ne donnent ouverture actuellement à aucun droit de timbre.