CHAPITRE 8 BAIL À CONVENANT OU À DOMAINE CONGÉABLE

CHAPITRE 8  

BAIL À CONVENANT OU À DOMAINE CONGÉABLE

  A. DÉFINITION

1Le bail à convenant ou à domaine congéable est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds en cède la jouissance pour un temps déterminé moyennant une redevance annuelle et aliène au preneur « les édifices et superficies » c'est-à-dire tout ce qui est élevé sur le sol par le travail de l'homme, en se réservant la faculté de congédier le preneur en lui payant la valeur de ces édifices et superficies.

On appelle le preneur, le domanier. Lorsque la durée du bail n'est pas fixée, on s'en rapporte à l'usage des lieux.

  B. RÉGIME FISCAL

2Le bail à convenant contient deux dispositions indépendantes, le bail du fonds et la vente des « édifices et superficies ». Elles donnent respectivement ouverture :

- au droit de bail sur le montant de la redevance convenancière ;

- au droit de vente d'immeuble sur la valeur « des édifices et des superficies ».