SECTION 1 DÉFINITION ET NATURE JURIDIQUE

SECTION 1  

Définition et nature juridique

1Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes.

Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction (Code de la construction et de l'habitation, art. L. 251-1).

2Dans ce contrat qui s'apparente au bail emphytéotique, le propriétaire du sol conserve la propriété de son terrain, mais en cède l'usage à un locataire qui est tenu d'y édifier des constructions.

3Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. À défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations (Code de la construction et de l'habitation, art. L. 251-2).

4Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier susceptible d'être hypothéqué, aliéné ou apporté en société.

Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain ainsi que du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature.

5Le prix du bail peut consister (en tout ou en partie) :

- soit dans la remise au bailleur d'immeubles en fractions d'immeubles ou de titre donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles ;

- soit dans un loyer périodique payable en espèces.