CHAPITRE 5 BASE DE LA COTISATION MINIMUM
CHAPITRE 5
BASE DE LA COTISATION MINIMUM
Lorsque la base d'imposition déterminée dans les conditions prévues aux chapitres 1 à 4 est inférieure à la base de la cotisation minimum, c'est cette dernière qui est retenue pour asseoir l'impôt (cf. E 4121 ).
ANNEXE
