SOUS-SECTION 5 DÉGRÈVEMENT RÉSULTANT DU PLAFONNEMENT DES COTISATIONS DE TAXE D'HABITATION PRÉVU À L'ARTICLE 1414 C DU CGI

SOUS-SECTION 5

Dégrèvement résultant du plafonnement des cotisations
de taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du CGI

AVIS AUX UTILISATEURS

Le dégrèvement résultant du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation, prévu à l'ancien article 1414 C du CGI, a été supprimé à compter des impositions établies au titre de 2000 (Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-V-1 et 11-VI-2).

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cet ancien dégrèvement, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.