SOUS-SECTION 2 RÔLE DES CENTRES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE FISCALE

SOUS-SECTION 2

Rôle des centres en matière d'assistance fiscale

1Conformément à l'article 371 E de l'annexe II au CGI, les centres élaborent pour ceux de leurs membres adhérents placés sous un régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre.

2D'autre part, le modèle de convention prévu par l'article 164 F vicies de l'annexe IV au CGI précise que les centres peuvent poser à l'agent de l'Administration des questions écrites ou orales pour le compte de leurs adhérents (cf. ci-après J 241 ).

3Enfin, le 5° du même texte dispose que les centres peuvent organiser à l'usage de leurs adhérents, avec le concours de l'agent de l'Administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.