SECTION 1 OUVERTURE DU PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS

SECTION 1

Ouverture du plan d'épargne en actions

  A. LES PERSONNES QUI PEUVENT OUVRIR UN PEA

1. La possibilité d'ouvrir un PEA est réservée aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France.

1Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme telles les personnes qui :

- ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

- ou exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité n'y soit exercée à titre accessoire ;

- ou ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;

- ou, étant agents de l'État, exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans un pays étranger et ne sont pas soumises dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Pour plus de précisions sur ces différents critères, on se reportera à la documentation de base 5 B 1121.

Les personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, ne sont pas autorisées à ouvrir un PEA.

2. Chaque contribuable ou chacun des conjoints soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA.

2Ainsi, peuvent ouvrir un PEA :

- les personnes célibataires, veuves ou divorcées ainsi que les personnes mariées qui font l'objet d'impositions distinctes ;

- chacun des conjoints pour les personnes mariées soumises à une imposition commune.

Les personnes qui sont à la charge d'un contribuable (enfants ou personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne peuvent donc pas être titulaires d'un PEA.

Il ne peut être ouvert qu'un PEA par personne. La méconnaissance de cette règle est sanctionnée par la clôture de tous les plans ouverts au nom de la personne considérée.

Le PEA ne peut avoir qu'un titulaire. le PEA ne peut donc pas prendre la forme d'un compte-joint.

  B. LES ORGANISMES AUPRÈS DESQUELS UN PEA PEUT ÊTRE OUVERT

Les organismes habilités à ouvrir des PEA sont les suivants :

3- les établissements de crédit ;

- les maisons de titres mentionnées à l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;

- la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- la Banque de France ;

- La Poste ;

- les comptables du Trésor ;

- les sociétés de bourse ;

- les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, agréées pour effectuer les opérations relevant de la branche d'activité 24 « Capitalisation » de l'article R 321-1 de ce code.

  C. LES MODALITES D'OUVERTURE D'UN PEA

L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'organisme gestionnaire.

4Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 600 000 F. Il indique les conséquences du non-respect des conditions législatives et réglementaires applicables au PEA.

Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus

Le texte des articles 1 à 9 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est annexé à ce contrat.

Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, le plan est constitué par un contrat de capitalisation.

Lorsque le plan est ouvert auprès d'un autre organisme habilité, il donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés qui retracent l'ensemble des opérations.

  D. LA DATE D'OUVERTURE DU PLAN

5La date d'ouverture du plan est celle du premier versement ou, le cas échéant, du premier transfert de titres.

Elle n'est donc pas celle de la signature du contrat si celle-ci est différente.

Les plans d'épargne en actions ont pu être ouverts à compter du lundi 14 septembre 1992