SOUS-SECTION 7 PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR LES AVOCATS ET LES AVOUÉS

SOUS-SECTION 7  

Prestations effectuées par les avocats et les avoués

AVIS AUX UTILISATEURS

La DB 3 C 2297 , relative à l’application du taux réduit de la TVA aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle, a été expressément supprimée par le BO 3 C-1-11 .

Cette documentation n’est donc plus mise en ligne dans la base de l’année 2011 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures. »