SECTION 1 CONDITIONS D'APPLICATION DU RÉGIME DE FAVEUR
SECTION 1
Conditions d'application du régime de faveur
Le régime de faveur accordé aux membres des clubs d'investissement est subordonné aux conditions suivantes :
1° Le club doit être créé sous la forme d'une indivision ou d'une société civile de personnes régie par les articles 1832 et suivants du Code civil et dans laquelle, notamment, les associés -qui ne peuvent être que des personnes physiques- sont indéfiniment responsables des dettes sociales à l'égard des tiers ;
2° L'objet de ce club doit être limité à la constitution et à la gestion d'un portefeuille de placement ;
3° Les statuts doivent prévoir que le nombre des membres du club sera de vingt au maximum et que les versements mensuels par participant ne pourront pas dépasser 3 000 F.
Ce plafond de 3 000 F est applicable pour les versements effectués depuis le 1er janvier 1993 1 Cette mesure s'applique tant aux clubs constitués postérieurement à la publication du BOI 5 I-2-93 du 5 avril 1993 qu'à ceux déjà constitués. Ces derniers ont donc la possiblité de modifier leurs statuts pour les mettre en harmonie avec les nouvelles règles.
4° Enfin les fonds en attente de placement et les valeurs acquises doivent être déposés auprès des personnes habilitées à recevoir des fonds et à détenir des valeurs mobilières pour le compte du public (sociétés de bourse, établissements de crédit, établissements financiers agréés à cet effet).
1 Avant cette date, le plafond des versements mensuels était de 2 000 F pour la période du 23 janvier 1987 au 31 décembre 1992, et de 1 000 F pour la période du 31 mai 1978 au 22 janvier 1987, sauf pour le versement initial dont le plafond était toujours de 3 000 F.