SOUS-SECTION 3 FOURNITURE DE LOGEMENT DANS LES TERRAINS DE CAMPING
SOUS-SECTION 3
Fourniture de logement dans les terrains de camping
1L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1995 soumet à la TVA, à compter du 1er janvier 1996, au taux de 5,5 % la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note, assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un tiers, lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité.
Cette disposition appelle les observations suivantes.
A. SITUATION DES EXPLOITANTS DE TERRAINS DE CAMPING CLASSÉS QUI FOURNISSENT DES MOYENS D'HÉBERGEMENT
2La fourniture de caravanes, tentes, mobil-homes et d'habitations légères de loisirs assimilés à des installations fixes, spécialement aménagés et exclusivement réservés à l'habitation était jusqu'au 31 décembre 1995 considérée comme la location de locaux meublés à usage d'habitation.
La fourniture de ces locaux n'était en conséquence imposable à la TVA que si l'exploitant offrait en plus de l'hébergement, le petit-déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et que s'il était immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité (art. 261 D-4° b du CGI). Si l'une de ces conditions n'était pas remplie, l'exploitant était exonéré de TVA pour son activité d'hébergement. Cette analyse est rapportée.
3 À compter du 1er janvier 1996, cette activité doit être considérée comme une fourniture de logement imposable à la TVA au taux normal.
Cette activité peut toutefois être soumise au taux réduit si toutes les conditions suivantes sont remplies.
- les biens mis à disposition par l'exploitant pour assurer ses prestations d'hébergement doivent être spécialement aménagés pour un usage d'habitation. Le fait que ces biens comportent ou non des moyens de mobilité reste sans influence dès lors que le locataire les utilise comme des installations fixes et ne peut les déplacer ;
- le terrain de camping doit être classé dans les conditions prévues à la DB 3 C 2214 n°s 3 à 5 ;
- l'exploitant doit délivrer à ses clients une note d'un modèle agréé par l'administration, indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due. Cette note devra remplir les conditions prévues ci-après DB 3 C 2214 n°s 14 à 16 .
- l'exploitant doit assurer l'accueil. À cet effet, le terrain de camping devra posséder un local d'accueil ouvert tous les jours en saison ;
- l'exploitant doit consacrer 1,5 % de son chiffre d'affaires à des dépenses de publicité.
4Le chiffre d'affaires à retenir est en principe le chiffre d'affaires total hors taxes de l'exploitant. Toutefois, il sera admis que ce chiffre d'affaires soit limité au montant total des sommes dues par les clients telles qu'elles sont mentionnées sur les notes que l'exploitant doit leur délivrer (location d'emplacements nus et fourniture de logement).
5Par ailleurs, pour l'application de cette condition, il y a lieu de prendre en compte les actions de promotion, de publicité, de communication, de parrainage réalisées en France ou à l'étranger. Celles-ci doivent revêtir la forme de livraisons de biens (distribution gratuite ou vente de tee-shirts, casquettes, ...) ou de prestations de service (journées portes ouvertes, fêtes et réceptions ouvertes à des « non-résidents », ...).
Cette condition devra être remplie à la fin de chaque année civile.
B. SITUATION DES ORGANISATEURS QUI DONNENT EN LOCATION DES MOYENS D'HÉBERGEMENT SITUÉS SUR DES EMPLACEMENTS LOUÉS PAR DES EXPLOITANTS DE TERRAINS DE CAMPING
6Des organisateurs de voyage prennent en location des emplacements auprès d'un exploitant de camping sur lesquels ils installent des tentes, caravanes, mobil-homes ou habitations légères de loisirs qui leur appartiennent. Ces moyens d'hébergement sont mis à disposition de ses clients par l'organisateur.
7Dans cette situation, l'organisateur de voyage pourra soumettre à la TVA au taux de 5,5 % la prestation d'hébergement si les conditions suivantes sont remplies :
- l'exploitant du terrain de camping où sont installés les moyens d'hébergement remplit les conditions de classement et d'accueil. A défaut d'accueil par l'exploitant, celui-ci devra être réalisé par l'organisateur de voyage ;
- l'exploitant délivre à l'organisateur une note dans les conditions prévues ci-après DB 3 C 2214 n° 7 ;
- l'organisateur de voyage consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxe en France à des dépenses de publicité destinées à la promotion de son activité en France. Ces dépenses peuvent être engagées en France ou à l'étranger.
Ce chiffre d'affaires tiendra compte de l'ensemble de l'activité d'hébergement dans les terrains de camping réalisée chaque année en France par l'organisateur.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'organisateur de voyage sera soumis à la TVA au taux normal.