SOUS-SECTION 5 VENTES ET APPORTS EN SOCIÉTÉ DE TERRAINS À BÂTIR OU DE BIENS ASSIMILÉS DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL (CGI, ART. 278 SEXIES)
SOUS-SECTION 5
Ventes et apports en société de terrains à bâtir
ou de biens assimilés destinés au logement social
(CGI, art. 278 sexies )
L'article 10 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a remplacé le taux particulier (de 13 %) applicable aux terrains à bâtir par le taux normal (19,6 % 1 ) et le taux réduit (5,50 %) selon la nature des terrains.
À compter du 29 juillet 1991, les ventes et apports en société de terrains à bâtir, de biens assimilés à ces terrains et indemnités de toute nature portant sur ces terrains sont soumis à la TVA au taux normal, sous réserve des dispositions prévues en matière de logements sociaux à usage locatif (art. 257-7°-1 du CGI).
À compter de la même date, le taux de 5,50 % s'applique, aux ventes et apports en société de terrains à bâtir ou de biens assimilés à ces terrains lorsqu'ils sont destinés au logement social.
Toutefois, pour les ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998, les terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation sont exclus du champ d'application de l'article 257-7° du CGI. Lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la TVA (CGI, art. 257-7°-1-a dans sa rédaction issue de l'article 40-I de la loi de finances pour 1999.
Le régime des ventes et apports en société de terrains à bâtir fait l'objet de commentaires à la DB 8 FI. Dans l'attente d'une prochaine refonte de cette série, il convient également, notamment en ce qui concerne ses conditions d'application et les opérations concernées, de se reporter aux instructions suivantes :
- BOI 8 A-4-91 du 30 juillet 1991 ;
- BOI 8 A-5-98 du 23 novembre 1998 ;
- BOI 8 A-4-99 du 17 mai 1999.
1 Le taux normal est de 19,6 % depuis le 1er avril 2000.