SOUS-SECTION 1 NATURE DES DÉPENSES PRISES EN COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE

  D. PERTES RÉSULTANT POUR LES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCES DU NON-RECOUVREMENT DES QUITTANCES LAISSÉES À LEUR CHARGE PAR LES COMPAGNIES

50Lorsque les compagnies laissent à la charge des agents le montant des primes non payées par le client, la perte en résultant pour les agents ne constitue pas une dépense nécessitée par l'exercice de la profession au sens de l'article 93-1 du CGI.

Néanmoins, les agents généraux d'assurances sont autorisés à déduire le montant des quittances impayées au titre de l'année au cours de laquelle elles ont été portées au débit de leur compte par la compagnie.

Cette déduction est, cependant, subordonnée à la condition que les intéressés incluent dans leurs recettes imposables de l'année du recouvrement le montant des quittances récupérées sur les clients (cf. DB 5 G 2222, n° 14 ) et qu'ils joignent, chaque année, en annexe à leur déclaration, un état comportant la liste nominative des quittances demeurées impayées.

  E. VENTILATION DES CHARGES

1. Charges ayant un caractère mixte.

51Lorsque les dépenses ont un caractère mixte (usage privé et usage professionnel), il y a lieu de procéder à une ventilation pour déterminer la part desdites dépenses se rapportant à l'exercice de la profession (CE, arrêts du 25 juillet 1980, req. n° 16749 et du 28 février 1983, req. n° 28747).

2. Charges occasionnées par l'exercice simultané de plusieurs professions.

52Sous réserve de l'application de l'article 155 du CGI, les contribuables qui exercent plusieurs activités relevant de catégories différentes (bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, salaires...) peuvent répartir au prorata des recettes brutes de chaque profession l'ensemble des dépenses engagées indistinctement par eux, mais ils doivent rattacher à la catégorie appropriée celles qui se rapportent spécialement à une nature d'activité.