SOUS-SECTION 3 SOCIÉTÉS CRÉÉES ENTRE LE 1ER JANVIER1992 ET LE 31 DÉCEMBRE 1996 SOUSCRIPTIONS EFFECTUÉES ET LIBÉRÉES ENTRE LE 1ER JANVIER 1992 ET LE 31 DÉCEMBRE 1999

SOUS-SECTION 3

Sociétés créées entre le 1er janvier1992 et le 31 décembre 1996
Souscriptions effectuées et libérées entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1999

AVIS AUX UTILISATEURS

Les anciens articles 83 ter et 199 terdecies A du CGI prévoyaient un dispositif visant à encourager les salariés à participer collectivement au rachat de leur entreprise.

Ce dispositif s'est appliqué aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999.

Les salariés qui participaient, dans certaines conditions au capital initial ou aux augmentations de capital qui intervenaient dans les trois ans qui suivaient la date de constitution de la société nouvelle avaient le choix entre deux avantages fiscaux :

-soit déduire pendant six ans du montant des salaires déclarés, les intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital de la société nouvelle. Cette déduction était limitée à 100 000 F par an ;

- soit bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des souscriptions effectuées, dans la limite de 40 000 F pour les contribuables célibataires et de 80 000 F pour les couples mariés soumis à une imposition commune.

Ces dispositions ont cessé de produire leurs effets depuis le 31 décembre 2005.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à ces anciennes dispositions, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2008 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.