SOUS-SECTION 1 DISPOSITIONS COMMUNES
b. Mode de disposition de l'habitation.
17Le contribuable doit avoir la disposition de l'habitation, directement ou sous le couvert d'un tiers, sans qu'il y ait lieu, d'ailleurs, de rechercher si elle a été effectivement occupée (cf. 5 B 7112, n° 4).
Sont ainsi concernées les personnes qui ont à leur disposition, pendant tout ou partie de l'année, une ou plusieurs habitations soit à titre de propriétaire, d'usufruitier, de locataire, soit encore comme associé de sociétés immobilières.
La disposition de l'habitation peut également résulter d'une situation de fait : habitation louée fictivement à un proche parent ou jouissance de fait sous le couvert d'une société ou d'un organisme quelconque. A cet égard, il convient de souligner que l'imposition pourra concerner, par exemple, les personnes disposant en fait par l'intermédiaire d'une société écran située dans un « paradis fiscal » (Anstalt du Liechtenstein, par exemple) d'immeubles sis en France.
B. LIEU D'IMPOSITION
I. Contribuables domiciliés en France
18Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 10 du CGI sont applicables aux contribuables domiciliés en France à l'exception des agents de l'État en service à l'étranger dont le lieu d'imposition est fixé par arrêté (cf. ci-dessous n° 19 ).
En conséquence, les salariés et retraités domiciliés en France sont imposés au lieu de leur résidence ou au lieu de leur principal établissement s'ils ont plusieurs résidences en France (cf. 5 B 41). Pour ceux qui sont considérés comme domiciliés en France parce qu'ils ont leur foyer dans notre pays, l'impôt doit être établi au lieu où se situe ce foyer.
Le lieu du principal établissement est celui où réside l'intéressé de façon effective et habituelle. Dès lors, peu importe que le logement dont il dispose soit ou non sa propriété, qu'il corresponde ou non à son domicile civil ou au lieu d'exercice de sa profession ou même qu'il soit loué au nom d'un tiers.
II. Contribuables domiciliés hors de France
19Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé à l'un des deux centres des impôts installés 9, rue d'Uzès à Paris (2e) qui sont rattachés à la direction des services généraux et de l'informatique, à l'exception des personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco. En effet, conformément aux dispositions de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI, ces personnes, qu'elles soient ou non fiscalement domicilées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu auprès du centre des impôts de Menton - 7, rue Victor Hugo - 06507 - Menton cedex.