SOUS-SECTION 2 SITUATION FISCALE DES SALARIÉS

SOUS-SECTION 2

Situation fiscale des salariés

  A. RÈGLES GÉNÉRALES

1Conformément à l'article L 441-5 du code du travail, les sommes attribuées au salarié sont, en principe, imposables dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle le salarié en a la disposition.

2Le revenu imposable est obtenu en appliquant les règles définies à l'article 158-5-a du CGI en ce qui concerne les traitements, salaires et pensions.

Cependant, l'article 81-18° bis , al. 1 du même code prévoit que les sommes qui sont affectées par le salarié à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise (P.E.E.) sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant qui est égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour déterminer cette limite, il y a lieu de retenir le plafond applicable pour l'année de perception de ces sommes ¹ .

3En application de l'article L. 441-3 du code du travail, le versement tardif de l'intéressement est assorti de pénalités, à savoir le paiement d'intérêts au taux légal fixé par arrêté du ministre de l'économie.

Les intérêts éventuels bénéficient des mêmes exonérations que l'intéressement. En outre, ils ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée.

4Les conséquences au regard de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sont étudiée ci-après 4 N 3 .

  B. CONDITIONS ET LIMITES DE L'EXONÉRATION

4Aux termes de l'article R 443-8 du code du travail, l'affectation au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la date de perception de l'intéressement. Si ce délai est dépassé, le salarié ne peut bénéficier d'aucune exonération.

5L'exonération accordée ne porte que sur les sommes réellement affectées à un plan d'épargne d'entreprise.

6Les actions ou parts acquises dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise à l'aide des sommes perçues au titre de l'intéressement sont indisponibles pendant cinq ans, conformément à l'article L 443-6.

  C. EXEMPLE

7En 1995, un salarié perçoit 95 000 F au titre de l'intéressement. Il affecte 80 000 F à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise et dispose du surplus ² .

• Ce salarié est :

- exonéré d'impôt sur le revenu au titre des sommes affectées au P.E.E. (80 000 F) dans la limite de 77 970 F (1/2 plafond) ;

- soumis à l'impôt sur la différence, soit 17 030 F, entre 95 000 F et 77 970 F.

• L'ensemble des actions ou parts qui seront acquises dans le cadre du P.E.E., à hauteur des 80 000 F qui y sont affectés, sera indisponible pendant cinq ans.

1   Ainsi pour 1995, le salarié peut bénéficier d'une exonération maximum de : 155 940 / 2 = 77 970 F. Pour 1994 l'exonération maximum était de 76 560 F ; pour 1993 elle était de 74 910 F.

2   L'exemple ne prend pas en compte l'incidence de la CSG.