CHAPITRE 4 RECOUVREMENT - SANCTIONS

CHAPITRE 4

RECOUVREMENT - SANCTIONS

1La taxe est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.

  A. DATE ET LIEU DE PAIEMENT

2Le paiement de la taxe doit être effectué spontanément au plus tard dans les cinq mois de la clôture de l'exercice à la recette des impôts dont dépend le lieu de souscription de la déclaration de résultats de l'entreprise.

  B. DECLARATION A SOUSCRIRE

3Les entreprises doivent produire. dans les mêmes délais, à la recette des impôts, une déclaration établie sur papier libre. conformément aux modèles utilisés pour l'établissement des exemples qui figurent en annexe (cf. L 12 et L 13 ).

  C. SANCTIONS

4Les sanctions applicables sont l'intérêt de retard et les majorations prévues aux articles 1727 et suivants du CGI. Pour les périodes d'imposition closes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi 87-502 du 8 juillet 1987, les sanctions applicables sont l'indemnité de retard ou les majorations prévues aux anciens articles 1727, 1728 et 1729 du CGI.

Eventuellement les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 du CGI peuvent être appliquées.