CHAPITRE 5 DISTRIBUTIONS EFFECTUÉES PAR LES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES
CHAPITRE 5
DISTRIBUTIONS EFFECTUÉES PAR LES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES
Divers organismes ou sociétés dont l'activité est dirigée vers la construction d'immeubles bénéficient, en contrepartie d'un certain nombre d'obligations relatives à leur constitution, à leur fonctionnement et à l'exclusivité de leur objet, de certains avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne les revenus distribués à leurs membres. Il s'agit :
- des sociétés immobilières d'investissement et des sociétés immobilières de gestion [sect. 1] ;
- des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) [sect. 2] ;
- des sociétés agréées pour le financement des télécommunications [sect. 3] ;
- des sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE) [sect. 4].
Par ailleurs, les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI bénéficient du régime de la transparence fiscale [sect. 5].
Une dernière section est enfin consacrée aux sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble [sect. 6].
SECTION 1
Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion
1Les sociétés immobilières d'investissement, constituées sous la forme de société anonyme, et les sociétés immobilières de gestion, constituées sous la forme de société à responsabilité limitée, ont pour objet exclusif l'exploitation d'immeubles sis en France, affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie. Elles doivent fonctionner conformément à des statuts approuvés par arrêté ministériel.
2Ces sociétés font l'objet d'une étude détaillée dans la division I de la série 8 FI à laquelle il convient de se reporter. Leur régime fiscal au regard des droits d'enregistrement est par ailleurs traité dans la série 7 E (cf. 7 H 5226).
3Il est simplement rappelé que les sociétés immobilières d'investissement ou de gestion sont soumises à un régime fiscal qui tend essentiellement à placer les actionnaires ou associés dans la même situation que s'ils étaient directement propriétaires de la quote-part d'immeubles correspondant à leurs droits 1 .
4Ces sociétés sont notamment exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles (CGI, art. 208-3° ter et 208-B).
5Les dividendes et autres produits distribués aux actionnaires ou associés et prélevés sur les bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208-3° ter et 208-B du CGI, n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal et corrélativement, échappent au précompte (CGI, art. 158 quater -1° et 223 sexies -3-1°).
6Ces produits sont par ailleurs exonérés de la retenue à la source visée à l'article 119 bis -2 du CGI lorsqu'ils sont distribués à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (CGI, art. 139 ter ).
7 Nota. - En ce qui concerne le régime fiscal applicable aux actionnaires ou associés bénéficiaires des distributions effectuées par les sociétés immobilières ou de gestion, il convient de se reporter à la série 8 FI (cf. 8 1 122 et 8 1 22).
1 Ces sociétés ne bénéficient toutefois pas du régime de la transparence fiscale prévu à l'article 1655 ter du CGI en faveur des sociétés de copropriété.