SECTION 3 CAS OÙ PLUSIEURS EXERCICES SONT ARRÊTÉS DANS L'ANNÉE

SECTION 3

Cas où plusieurs exercices sont arrêtés dans l'année

1Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année (CGI, art. 37 , alinéa 3).

2Si les exercices arrêtés sont bénéficiaires, la base imposable est égale au total des bénéfices.

3Si les exercices sont déficitaires, aucune imposition n'est établie et les déficits sont cumulés pour être imputés sur le revenu global dans les conditions prévues à l'article 156-I du CGI.

4Enfin, si certains exercices sont bénéficiaires et d'autres déficitaires, on fait la somme algébrique des différents résultats. Si cette somme est positive il y a lieu d'imposer le bénéfice correspondant sous réserve d'une imputation éventuelle de déficits globaux d'années antérieures ; si, au contraire, elle est négative, le déficit ainsi obtenu est imputé sur le revenu global.