SECTION 5 PROVISION POUR IMPLANTATION D'ENTREPRISES À L'ÉTRANGER

SECTION 5  

Provision pour Implantation d'entreprises à l'étranger

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a supprimé le régime des provisions pour implantations à l'étranger, prévu par les articles 39 octies A à D du CGI.

Le régime de la provision pour implantation à l'étranger n'est plus applicable :

- s'agissant des implantations commerciales, aux investissements réalisés après le 31 décembre 2003 ;

- s'agissant des implantations industrielles, agricoles ou de services, aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004 ;

Le BO 4 E-1-04 a commenté la suppression de ce dispositif.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs au dispositif prévu par les articles 39 octies A à D du CGI, ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.