SECTION 3 DÉPENSES PROLONGEANT D'UNE MANIÈRE NOTABLE LA DURÉE PROBABLE D'UTILISATION D'UN ÉLÉMENT D'ACTIF

SECTION 3

Dépenses prolongeant d'une manière notable la durée probable
d'utilisation d'un élément d'actif

1D'une manière générale, les dépenses qui ont pour effet de prolonger notablement la durée probable d'utilisation d'un élément d'actif ne peuvent être comptabilisées en charges. Elles doivent être inscrites dans des comptes d'actif et sont seulement susceptibles de faire l'objet d'un amortissement échelonné (cf. 4 D ) ¹ .

Ce critère de la prolongation de la durée d'utilisation peut notamment être illustré par les arrêts suivants.

  A. OUVRAGES IMMOBILIERS

2Les travaux effectués par une entreprise sur un ouvrage qu'elle exploite en qualité de concessionnaire ne constituent pas des charges déductibles lorsqu'ils ont pour objet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation de l'ouvrage alors même que cet élément d'actif était amorti et qu'il était concédé (CE, arrêt du 30 mars 1994, req. n° 114589-119360, 8e et 9e s.-s.).

  B. MATÉRIELS

1. Achat de ponts arrière et de moteurs automobiles.

3L'acquisition par une entreprise de ponts arrière et de moteurs destinés à être montés sur des véhicules automobiles en cours d'amortissement ne constitue pas une dépense immédiatement déductible du bénéfice imposable de ladite entreprise lorsque cette dernière n'établit pas que l'acquisition en cause n'a pas eu pour effet de prolonger la durée d'utilisation des véhicules réparés au-delà de la période d'amortissement (CE, arrêt du 21 juin 1968, req. n° 69539, RJCD, 1er partie, p. 200).

2. Remplacement du moteur d'un chalutier.

4De même, les sommes versées pour l'acquisition d'un moteur de chalutier ne peuvent être regardées comme des dépenses de réparation à comprendre dans les frais généraux si cet achat a eu pour objet non pas de permettre l'utilisation dudit chalutier jusqu'à la fin de la période normale de son amortissement mais de prolonger cette période par le remplacement d'un des éléments essentiels du navire (CE, arrêt du 13 mai 1964, req. n° 59526, RO, p. 99).

3. Remplacement du moteur d'une grue.

5Le coût de remplacement du moteur, élément essentiel d'une grue entièrement amortie, a nécessairement eu pour effet de prolonger de manière notable la durée probable de son utilisation, qu'il lui ait ou non apporté un supplément de valeur. La dépense en cause n'est donc pas immédiatement déductible (CAA Nantes, arrêt du 9 février 1994, req. n° 92-784, 1er Ch.)

1   Toutefois, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que certaines dépenses sont déductibles en totalité au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées, dès lors qu'elles n'ont d'autre objet que de permettre l'utilisation normale de l'élément d'actif jusqu'à la fin de la période d'amortissement, et n'ont pas pour effet de prolonger sa durée probable d'utilisation au-delà de cette date (cf. 4 C 222 ).