B.O.I. N° 174 du 21 OCTOBRE 2005
Annexe 3 : Modèle de décision de refus d'agrément pour un centre de gestion agréé
DECISION
La commission régionale d'agrément
Vu la demande d'agrément déposée le ... dont il a été délivré récépissé le ....
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater E, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 371 A à 371 LE ;
Décide :
Article unique (ou premier). - L'agrément prévu à l'article 1649 quater C du code général des impôts n'est pas accordé au centre dénommé : ......
pour les motifs suivants :
Si vous entendiez contester la légalité de cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de...dans les deux mois suivant la présente notification.
Article 2 4 . - L'agrément constituant un préalable à l'habilitation, la demande d'habilitation est par voie de conséquence rejetée.
Fait à
le
Annexe 4 : Modèle de décision de refus d'agrément pour une association agréée
DECISION
Le directeur des services fiscaux
Vu la demande d'agrément déposée le ... dont il a été délivré récépissé le ....
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater F, et l'annexe II à ce code, notamment son article 371 S ;
Décide :
Article unique. - L'agrément prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts n'est pas accordé à l'association dénommée : ......
pour les motifs suivants :
Si vous entendiez contester cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de...dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à
le
Annexe 5 : Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un centre de gestion agréé
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DE...
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Votre centre a été agréé par décision du ......
Cet agrément a été délivré pour une durée de trois/six ans.
Si vous souhaitez en demander le renouvellement, cette demande doit être présentée six mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours, soit le ............
La procédure de renouvellement est identique à celle de l'octroi d'agrément. Elle comporte donc, préalablement à la décision de la commission régionale d'agrément, l'examen de la demande par le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région dans laquelle le centre a son siège, lequel procédera également au renouvellement de la convention.
Pour vous permettre de préparer le dossier de demande de renouvellement, je vous prie de trouver ci-joint la liste des documents dont elle doit être accompagnée.
Les renseignements demandés permettront à l'administration ou à la commission d'apprécier, comme le prévoit l'article 371 J de l'annexe II au code général des impôts, l'action exercée par votre centre pour « améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent ». Votre demande devra être adressée au directeur des services fiscaux en double exemplaire.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Annexe 6 : Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'une association agréée
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DE...
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Votre association a été agréée par décision du ......
Cet agrément a été délivré pour une durée de trois/six ans.
Si vous souhaitez en demander le renouvellement, cette demande doit être présentée six mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours, soit le ............
La procédure de renouvellement est identique à celle de l'octroi d'agrément. Elle comporte donc, préalablement à la décision du directeur des services fiscaux du chef-lieu de région dans laquelle l'association a son siège, l'examen de la demande par le directeur des services fiscaux, lequel procédera également au renouvellement de la convention.
Pour vous permettre de préparer le dossier de demande de renouvellement, je vous prie de trouver ci-joint la liste des documents dont elle doit être accompagnée.
Les renseignements demandés permettront à l'administration d'apprécier, comme le prévoit l'article 371 U de l'annexe II au code général des impôts, l'action exercée par votre association pour « améliorer la connaissance des revenus des adhérents ».
Votre demande devra être adressée au directeur des services fiscaux en double exemplaire.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Annexe 7 : Liste des pièces à joindre à la demande d'agrément d'un centre de gestion agréé
Les documents sont à produire en double exemplaire :
1° le texte des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du centre ;
2° la justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association. Pour les centres dont le siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle régis par les dispositions du code civil local, il s'agit de l'attestation délivrée par le greffe du tribunal d'instance indiquant que le centre a satisfait aux formalités de publicité requises ;
3° la liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre avec, pour chacune d'elles, l'indication de son nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le centre ;
4° pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat mentionné à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts, ou l'engagement sur l'honneur en tenant lieu ;
5° la liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication de leur nom, de leur profession et du lieu d'exercice de celle-ci.
6° une copie du contrat d'assurance mentionné à l'article 371 EA de l'annexe II au code général des impôts ;
7° l'engagement défini par l'article 371 EB de l'annexe II au code général des impôts, concernant le respect du secret professionnel ;
8° le texte de la convention conclue préalablement à la demande d'agrément entre le directeur des services fiscaux du département dans lequel le centre a son siège et le président du centre ;
9° une notice indiquant la nature des services rendus par le centre à ses membres adhérents ;
10° un rapport des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de la création du centre. Ce rapport doit notamment indiquer la nature des prestations à fournir aux adhérents, le nombre et la qualité des professionnels auxquels il sera fait appel, la nature et l'importance des matériels utilisés par le centre ou l'association ;
11° pour les centres de gestion qui sollicitent une habilitation spéciale à tenir et présenter les documents comptables, les documents tendant à justifier que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions définies aux articles 371-I de l'annexe II au code général des impôts et 344-I C de l'annexe III au même code .
Annexe 8 : Liste des pièces à joindre à la demande d'agrément d'une association agréée
Les documents sont à produire en double exemplaire :
1° le texte des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'association agréée ;
2° la justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association. Pour les associations dont le siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle régis par les dispositions du code civil local, il s'agit de l'attestation délivrée par le greffe du tribunal d'instance indiquant que l'association a satisfait aux formalités de publicité requises ;
3° la liste des personnes qui dirigent ou administrent l'association avec, pour chacune d'elles, l'indication de son nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans l'association ;
4° pour chacun des dirigeants ou administrateurs, conformément aux dispositions de l'article 371 P de l'annexe II au code général des impôts, le certificat mentionné à l'article 371 D de l'annexe II au même code, ou l'engagement sur l'honneur en tenant lieu ;
5° la liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication de leur nom, de leur profession et du lieu d'exercice de celle-ci.
6° une copie du contrat d'assurance mentionné à l'article 371 QA de l'annexe II au code général des impôts ;
7° l'engagement défini par l'article 371 QA-5° de l'annexe II au code général des impôts, concernant le respect du secret professionnel ;
8° le texte de la convention conclue préalablement à la demande d'agrément entre le directeur des services fiscaux du département dans lequel l'association a son siège et le président de l'association ;
9° une notice indiquant la nature des services rendus par l'association à ses membres adhérents ;
10° un rapport des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de la création de l'association. Ce rapport doit notamment indiquer la nature des prestations à fournir aux adhérents, le nombre et la qualité des professionnels auxquels il sera fait appel, la nature et l'importance des matériels utilisés par l'association.
Annexe 9 : Liste des pièces à joindre aux demandes de renouvellement d'agrément d'un centre ou d'une association agréé
Les documents sont à produire en double exemplaire :
1° statuts du centre ou de l'association dans le cas où ils auraient été modifiés sans que l'administration en ait eu connaissance ;
2° liste des dirigeants en cas de changements intervenus depuis l'octroi de l'agrément initial ;
3° certificats de moralité des dirigeants et des administrateurs ;
4° liste des membres si l'administration considère que le registre des adhérents n'a pas été correctement tenu ;
5° copie de l'avenant de prorogation du contrat d'assurance ou attestation de l'assureur certifiant que le contrat, souscrit lors de la création du centre ou de l'association, n'a pas été résilié ;
6° texte de la nouvelle convention conclue avec l'administration ;
7° rapport des dirigeants de l'organisme sur l'action du centre ou de l'association depuis sa constitution, ainsi que sur les développements envisagés.
Annexe 10 : Modèle de décision d'agrément d'un centre de gestion agréé issu de la transformation d'un centre de gestion agréé et habilité
DECISION
Le directeur des services fiscaux
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater E, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 371 A à 371 LE ;
Vu l'article 2 du décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 relatif au fonctionnement de la commission régionale d'agrément et modifiant les articles 371 G à 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts ;
Décide :
Article premier. - L'agrément prévu à l'article 1649 quater C du code général des impôts est accordé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé, sous réserve du respect des obligations édictées à l'article 3 ci-après, au centre dénommé : ......
Cet agrément est accordé sous réserve d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité relative à la transformation en AGC du centre de gestion agréé et habilité dénommé ...... pour lequel l'agrément N° a été accordé le par.....
Article 2. - Le présent agrément est accordé :
- pour une durée de trois ans (CGA issu de plusieurs CGAH)
- jusqu'au .. .. ... .. ( CGA issu d'un seul CGAH)
Cet agrément est accordé à compter de ce jour (article 371 J de l'annexe II au code général des impôts) (ou à compter du .......)
Il pourra être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H modifiés de l'annexe II au code général des impôts sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Article 3. - Le centre est tenu de se conformer aux obligations résultant :
- des articles 1649 quater C et 1649 quater E du code général des impôts ;
- des articles 371 A à 371 EB, 371 LD et 371 E de l'annexe II audit code ;
- de la convention signée le .........avec le directeur des services fiscaux du département de
Article 4. - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, l'agrément peut être retiré au centre, conformément aux dispositions de l'article 371 K de l'annexe II au code général des impôts.
Fait à
le
Annexe 11 : Décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale d'agrément et modifiant les articles 371 G à 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts
Article 1 er
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 371 G est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 371 G.- La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de région.
Cette commission, placée sous la présidence du directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, comprend également :
a. un fonctionnaire des services fiscaux ;
b. un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
c. un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
d. un membre de l'ordre des experts-comptables désigné par le conseil régional de l'ordre ;
e. un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant son assistance principalement aux agriculteurs, les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat sont remplacés par deux représentants du ministre de l'agriculture et les trois représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles de la région.
Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est prépondérante. »
2° L'article 371 H est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « émet son avis dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « rend sa décision dans un délai de quatre mois ».
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 371 H : La commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.
3° L'article 371 I est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission mentionnée à l'article 371 G rend sa décision sur la demande d'habilitation après examen des pièces mentionnées au troisième alinéa ».
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France dans un délai d'un mois. Le maintien de l'habilitation est subordonné à une décision de la commission prise dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas ».
4° L'article 371 J est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Article 371 J : L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu compte de l'action exercée par le centre pour améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent.
5° L'article 371 K est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission mentionnée à l'article 371 G, après avoir mis le centre en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément ».
Article 371 K : La commission mentionnée à l'article 371 G, après avoir mis le centre en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :
1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 C entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
3° Au cas où le nombre des adhérents du centre, tel qu'il est défini à l'article 371 B, est inférieur pendant plus d'un an aux chiffres minima prévus à cet article ;
4° Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions prévues à l'article 371 D ;
5° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.
6° L'article 371 U est ainsi modifié :
Au premier alinéa les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Article 371 U : L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu compte de l'action exercée par l'association pour améliorer la connaissance des revenus des adhérents.
Article 2
Lorsque l'agrément prévu à l'article 1649 quater C du Code Général des Impôts est demandé, dans le cadre des mesures transitoires découlant de l'article 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, par un centre de gestion issu de la transformation d'un centre de gestion agréé et habilité mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du même code, la décision d'agrément est prise dans un délai de deux mois par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France.
La durée de l'agrément ainsi accordé correspond à celle restant à courir de l'agrément du centre dont il est issu, ou est égale à trois ans lorsque le centre de gestion est issu de plusieurs centres de gestion agréés et habilités.
1 Les habilitations mentionnées à l'article 1649 quater D I à IV du CGI sont supprimées à compter du 31 décembre 2008.
2 Les habilitations mentionnées à l'article 1649 quater D I à IV du CGI sont supprimées à compter du 31 décembre 2008.
3 Les habilitations mentionnées à l'article 1649 quater D I à IV du CGI sont supprimées à compter du 31 décembre 2008.
4 Pour une demande émanant d'un centre souhaitant également être habilité à tenir des comptabilités.