B.O.I. N° 50 du 13 MARS 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 I-2-98

N° 50 du 13 MARS 1998

5 F.P. / 25

INSTRUCTION DU 6 MARS 1998

CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU
ARTICLE 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (N° 97-1269 DU 30 DECEMBRE 1997)

(C.G.I., art. 204 A)

NOR : ECO F 9820810 J

[S.L.F. - Bureau C 1]

L'article 78 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) supprime, à compter de l'imposition des revenus de 1998, la contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu de 1 % du montant des revenus de capitaux mobiliers non soumis au prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts, instituée par le 1 du V de l'article 31 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et codifiée à l'article 204 A du même code.

Annoter : Documentation de base 5 I 31 et 5 L 4 .

Le Directeur,

Chef du Service de la législation fiscale

Patrice FORGET