B.O.I. N° 128 du 13 JUILLET 1998

ANNEXE II

Décret n° 98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions

1   Le marché hors-cote a été supprimé à compter du 2 juillet 1998. Le marché libre « over the counter » (O.T.C.), appelé de fait à lui succéder, est également un marché non réglementé.

2   Certains titres qui étaient négociés sur le marché hors-cote sont « au porteur ». Si ces titres ne sont pas, par ailleurs, admis à la négociation sur un marché réglementé, les organismes gestionnaires de PEA disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication de la présente instruction, pour faire revêtir à ces titres la forme nominative. Dans l'attente de cette transformation, les dispositions qui suivent (n° 10 et annexe I) ne leur sont pas applicables.

3   Dans le cas où le montant des produits déjà soumis à l'impôt sur le revenu est supérieur au gain net réalisé sur le PEA.

4   Le point de départ de ce délai de six mois est fixé :

- pour les sociétés par actions : à la date du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce en cas de constitution, ou à compter de l'ouverture de la souscription en cas d'augmentation de capital ;

- pour les SARL : à compter du premier dépôt de fonds.

5   Conformément aux articles 83 et 191 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

6   Conformément aux articles 39 et 61 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.