B.O.I. N° 140 du 11 AOÛT 2005

Annexe 6

Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour les principaux partenaires de la France

Annexe 7

Liste des conventions fiscales qui prévoient le transfert de l'avoir fiscal

1   Ces revenus sont ceux mentionnés sur la déclaration n° 2042, déduction faite des seuls frais d'encaissement.

2   Imputation du crédit d'impôt étranger dans la limite de l'impôt français correspondant aux dividendes de source étrangère (les dividendes de source étrangère représentent 19 % des dividendes bruts : l'impôt dû sur ces dividendes est donc égal à 318 €, soit 1667 € x 19 % ).

3   Déduction faite des dépenses engagées en vue de l'acquisition et la conservation du revenu (cf. n ^os73 et 77 ).