B.O.I. N° 131 du 4 AOÛT 2006
C. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS PAYEURS ET DES CONTRIBUABLES
1. Obligations déclaratives des établissements payeurs
62.En cas de clôture d'un PEA dans les conditions du 2 bis du II de l'article 150-0 A (PEA en situation de perte) après l'expiration de la cinquième année, l'organisme gestionnaire du plan indique sur l'IFU (article 91 quater G de l'annexe II) :
- la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture, diminuée le cas échéant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats anticipés réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise (cf. section 1 de la présente instruction) ;
- le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, diminué le cas échéant de celui correspondant aux versements afférents à des retraits ou rachats effectués précédemment ou concomitamment et n'ayant pas entraîné ou n'entraînant pas la clôture du plan.
63.Par ailleurs, l'établissement payeur doit mentionner, dans la zone de l'IFU relative au montant global des cessions (zone AN), la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de la clôture.
2. Obligations déclaratives des contribuables
64.Lorsqu'il réalise une perte, dans les conditions du 2 bis du II de l'article 150-0-A, sur un PEA de plus de cinq ans, le titulaire du plan doit procéder sur la déclaration des plus ou moins-values (n° 2074) à la détermination de la perte nette résultant de la clôture du PEA en y mentionnant (article 91 quater J de l'annexe II) :
7 Pour les PEA de plus de huit ans, les titres peuvent être retirés du plan avant la clôture.
- la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation, diminuée, d'une part, du montant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats anticipés réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise et, d'autre part le cas échéant, du montant des produits ne bénéficiant pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 5° bis de l'article 157 (partie imposable des produits des titres non cotés) ;
- le montant total des versements effectués depuis la date d'ouverture du plan, à l'exception de ceux afférents à des retraits ou rachats effectués précédemment ou concomitamment et n'ayant pas entraîné ou n'entraînant pas la clôture du plan.
65. Remarque : en cas de clôture d'un PEA en situation de perte dans les conditions du II bis de l'article 150-0 A pour lequel le gestionnaire a calculé le montant de la perte correspondante, le contribuable est dispensé du dépôt de la déclaration n° 2074 s'il n'a pas réalisé par ailleurs d'autres opérations à porter sur cette déclaration. Le montant de la perte imputable ou reportable sera alors uniquement mentionné sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
D. EXEMPLE
66.Soit un PEA ouvert en 1994. Versement unique à la date d'ouverture : 50 000 €.
En 2004 , le titulaire du plan effectue un retrait partiel de 20 000 € (retrait du plan après sa huitième année n'entraînant pas sa clôture). A cette date, la valeur liquidative du PEA est de 60 000 €.
La part des versements remboursés au titre de ce retrait est de 16 667 €, calculée comme suit :
montant cumulé des versements (50 000 €) x [montant du retrait (20 000 €) / valeur liquidative (60 000 €)] = 16 667 €.
Soit un gain net de 3 333 € taxable aux prélèvements sociaux (20 000 € - 16 667 €).
En 2005 , le titulaire du PEA procède à la clôture de son plan après avoir, au préalable, cédé la totalité des titres figurant sur le plan. A cette date, la valeur liquidative du plan est de 25 000 €.
La perte nette dégagée lors de la clôture est de 8 333 €, calculée comme suit :
Valeur liquidative : 25 000 €.
Montant cumulé des versements, à l'exception de ceux afférents aux retraits n'ayant pas entraîné la clôture : 33 333 € ( = 50 000 € - 16 667 €).
Perte nette : 8 333 € ( = 25 000 € - 33 333 €).
Détermination du seuil annuel de cession (2005) : 35 000 € [ = 10 000 € (cessions diverses de titres) + 25 000 € (valeur liquidative du PEA clos)].
Le seuil annuel de cession étant franchi, la perte de 8 333 € relative à la clôture du PEA est imputable sur les plus-values de cession de titres et profits réalisés au cours de l'année 2005, ou, à défaut, sur ceux réalisés au cours des 10 années suivantes.
E. ENTREE EN VIGUEUR
67.Les dispositions de l'article 94 de la loi de finances pour 2004 sont applicables aux clôtures de PEA intervenant à compter du 1 er janvier 2005.