B.O.I. N° 46 du 9 MARS 2005
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
4 F-1-05
N° 46 du 9 MARS 2005
BIC. DISPOSITIONS PARTICULIERES
REGLES PARTICULIERES D'ASSIETTE. REMUNERATION DU CONJOINT DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL OU DE
L'ASSOCIÉ D'UNE SOCIETE DE PERSONNES MENTIONNEE À L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPÔTS.
(C.G.I., art. 154)
NOR : BUD F 05 10017 J
Bureau B 1
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du code général des impôts est autorisée dans les conditions prévues à l'article 154 du même code.
Les limites de déduction diffèrent selon que l'entreprise individuelle ou la société adhère ou non à un centre de gestion agréé.
L'article 12 de la loi de finances pour 2005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 a profondément modifié le dispositif pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005.
I. Régime applicable aux exercices ouverts avant le 1 er janvier 2005 (ancien dispositif)
1. Adhésion à un centre de gestion agréé
Si l'entreprise est adhérente à un centre de gestion agréé, la limite maximale de déduction du salaire du conjoint était fixée à trente-six fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L 141 -11 du code du travail, elle-même définie comme le produit du montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par le nombre d'heures correspondant à la durée légale de travail.
Consécutivement à la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures, il a été admis qu'à compter du 1 er juillet 2002, pour déterminer la limite de déduction du salaire du conjoint dans les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé, les entreprises retiennent la dernière garantie mensuelle de rémunération - la GMR 5 - revalorisée au 1 er juillet en fonction de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L 141-3 du code du travail.
Au 1 er juillet 2003, la GMR 5 était égale à 1 172, 74 € et au 1 er juillet 2004, elle s'élève à 1 197,37 €.
Ainsi, pour 2004, pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, la limite de déduction du salaire du conjoint ayant effectivement participé à l'exercice de la profession à temps plein durant toute l'année s'établit à 42 670 € = [( 6 x 1 172,74) + (6 x 1 197,37 )] / 12 x 36.
Pour les entreprises dont l'exercice débute en 2004 et clôture en cours d'année 2005, les entreprises doivent toujours calculer la limite de déduction du salaire du conjoint par référence au mécanisme de garantie mensuelle de rémunération, telle que mentionnée ci-dessus, jusqu'au 30 juin 2005 puis par référence au SMIC unique à compter du 1 er juillet 2005, la convergence du SMIC et des GMR devant être réalisée à cette date.
2. Non-adhésion à un centre agréé
La limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant reste fixée à 2 600 € si l'entreprise n'est pas adhérente d'un centre de gestion agréé.
II. Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005 (nouveau dispositif)
L'article 12 de la loi de finances pour 2005 modifie profondément les règles de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du code général des impôts. Cette déduction reste toutefois subordonnée à un travail effectif et au paiement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur.
1. Adhésion à un centre de gestion agréé
Le salaire du conjoint de l'exploitant est intégralement déductible. Pour bénéficier d'une telle disposition, l'entreprise doit avoir été adhérente d'un centre de gestion agréé pendant toute la durée de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée.
Toutefois, cette condition n'est pas opposée si l'adhésion à un centre (ou l'agrément d'un centre postérieur à l'adhésion) intervient dans les trois premiers mois de l'exercice considéré ou en cas de retrait de l'agrément pour l'imposition de l'exercice en cours à la date de ce retrait.
2. Non-adhésion à un centre agréé
La limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant est portée à 13 800 € si l'entreprise n'est pas adhérente d'un centre de gestion agréé.
Il est rappelé que lorsque le conjoint effectue dans l'entreprise un horaire inférieur à la durée légale annuelle de travail, soit 1 600 heures, cette limite doit être minorée en fonction de la durée effective du travail : sont ainsi visés les conjoints travaillant à temps partiel ou qui ont commencé leur activité en cours d'exercice.
Lorsque la durée de l'exercice social est inférieure ou supérieure à douze mois, la limite de déduction doit également être ajustée, au prorata du nombre de jours de l'exercice.
Annoter : documentation de base 4 F2221 ; 4 F-2-04 du 2 février 2004.
La Directrice de la Législation Fiscale
Marie-Christine LEPETIT