B.O.I. N° 178 DU 28 SEPTEMBRE 1999

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 C-3-99  

N° 178 DU 28 SEPTEMBRE 1999

4 F.E./30

INSTRUCTION DU 21 SEPTEMBRE 1999

FRAIS ET CHARGES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES).
INTERETS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES TIERS. CONDITIONS ET LIMITES DE DEDUCTION DES INTERETS
DES AVANCES CONSENTIES PAR DES ASSOCIES EN SUS DE LEUR PART DE CAPITAL. TAUX MAXIMUM DES
INTERETS ADMIS EN DEDUCTION DU POINT DE VUE FISCAL

(C.G.I., art. 39 1. 3° et 212)

NOR : ECO F 99 10090 J

[Bureau B 1]

Le tableau ci-dessous donne les taux-limites des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 1998 au 30 décembre 1999 inclusivement ¹ .

²

Nota : Dans le BOI 4 C-2-99 , sous le titre « Economie générale de la mesure », et au paragraphe n° 3, il convient de lire « taux variable » et non « taux fixe ».

Annoter : Documentation de base 4 C 551 et suivants,

BOI 4 C-2-99

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN

1   En ce qui concerne les modalités de détermination de ces taux, il convient de se reporter au BOI 4C-1-92. Il est précisé que les moyennes semestrielles des taux de rendement des obligations des sociétés privées sont établies par la Direction du Trésor qui en assure la publication au Journal Officiel. Les taux mentionnés dans la présente instruction ont ainsi été publiés au Journal Officiel des 16 janvier 1999, p 847 et 17 juillet 1999, p 10714.

2   Taux moyens semestriels ; 2ème semestre 1998 : 4,60 %, 1er semestre 1999 : 4,16 %.