B.O.I. N° 154 du 20 SEPTEMBRE 2006
Section 2 :
Limitation des loyers
30.La limitation de la déduction de l'amortissement des voitures particulières vise les entreprises propriétaires. L'article 39-4 prévoit également une limitation de la déduction des loyers afférents à ces mêmes véhicules, lorsqu'ils sont pris en location. Cette limitation s'applique selon les modalités exposées dans la documentation administrative 4 C-352 datée du 30 octobre 1997.
31.Les véhicules concernés sont ceux définis ci-dessus, y compris pour la condition relative au taux d'émission de CO 2 . Les entreprises concernées sont les entreprises prenant ces véhicules en location, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables. Les locations s'entendent aussi bien des contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat que des locations simples, quelles que soient les prestations de services rendues en complément.
32.La limitation s'applique dans ce cas aux loyers dus au titre de la location du ou des véhicules concernés. La fraction du loyer qui doit être réintégrée correspond à l'amortissement pratiqué par le bailleur afférent à la fraction excédentaire du prix d'acquisition du véhicule.
33.Il est rappelé que les entreprises bailleresses doivent, pour l'application de ce dispositif, faire connaître aux utilisateurs des véhicules qu'elles donnent en location, la part du loyer non déductible, appréciée annuellement, déterminée dans les conditions exposées ci-dessus. Cette indication doit figurer dans les contrats de location. Il convient, pour la détermination de la fraction non déductible du loyer, de tenir compte du plafond de 9 900 euros applicable aux véhicules émettant plus de 200 grammes de CO 2 par kilomètre.
34.Pour l'application de cette limitation de 9 900 euros, la date d'acquisition du véhicule à prendre en compte est la date de l'achat par l'entreprise bailleresse, et non la date de prise en location par l'entreprise utilisatrice. Cette dernière doit donc tenir compte, comme pour le dispositif de limitation de l'amortissement déductible, de la date de première mise en circulation du véhicule et de la date de son acquisition.
35.Dans ces situations, il est également rappelé qu'en principe, l'entreprise bailleresse n'est pas tenue d'identifier de composants si les remplacements d'éléments de ces véhicules ne lui incombent pas. En contrepartie, cette obligation impose en principe à l'utilisateur lorsqu'il est juridiquement tenu d'effectuer ces remplacements. En tout état de cause, la limitation prévue à l'article 39-4 ne s'appliquera pas à ces éléments si l'entreprise utilisatrice venait à les identifier à son actif.
36. Exemple
Hypothèses :
Soit une entreprise A qui prend en location, auprès de l'entreprise bailleresse B, le 1 er mars 2006 un véhicule immatriculé en catégorie des voitures particulières dont les caractéristiques sont les suivantes :
- prix à l'achat chez l'entreprise B 35 000 € (TTC), soit 29 264 € HT (taux 19,6 %) ; le véhicule a été acquis neuf (première mise en circulation) le 1 er juillet 2005 par l'entreprise B ;
- taux d'émission de CO 2 = 206 g/km ;
- amortissement sur 4 ans à compter de la date d'acquisition sur le mode linéaire.
Solution :
L'entreprise bailleresse B doit indiquer à l'entreprise cliente A le montant du loyer annuel qui doit être réintégré fiscalement (documentation administrative 4 C-352 n° 8 , 30 octobre 1997), de façon à ce que A soit placée dans une situation similaire à celle qui serait la sienne si elle était propriétaire du véhicule. B procède au calcul suivant :
a) fraction annuelle d'amortissement correspondant à la partie du prix d'acquisition qui excède 9 900 € :
L'amortissement annuel est de : 29 264 / 4 = 7 316 € (calcul sur la base HT, la TVA étant déductible chez B en raison de son activité de loueur de véhicules). La fraction de l'amortissement non déductible est égale à :
7 316 x (35 000 - 9 900) / 35 000 = 5 247 €.
b) part annuelle du loyer non déductible chez le locataire :
Cette part doit être liquidée en tenant compte de la TVA, soit : 5 247 x (1+19,6 %) = 6 275 €.
Ce montant doit être réduit prorata temporis afin de tenir compte, le cas échéant, de la durée effective de la location.
CHAPITRE 3 :
ENTREE EN VIGUEUR
37.La limitation à 9 900 euros de la fraction déductible du prix de revient des véhicules qui émettent plus de 200 grammes de CO 2 par kilomètre s'applique aux seuls véhicules définis ci-dessus, acquis à compter du 1 er janvier 2006.
38.Dès lors, pour les véhicules acquis antérieurement, mais qui continuent à être utilisés après le 1 er janvier 2006, soit par l'entreprise propriétaire elle-même, soit par l'entreprise locataire, aucune modification ne doit être effectuée au titre des réintégrations opérées. Pour ces véhicules, seul le dispositif antérieur continue à s'appliquer, c'est-à-dire la limitation à 18 300 euros.
39.Pour les véhicules acquis à compter du 1 er janvier 2006 et répondant aux conditions exposées ci-dessus, la limitation à 9 900 euros s'applique ; la limitation à 18 300 euros s'applique donc en pratique aux véhicules qui émettent au plus 200 g de CO 2 par kilomètre.
DB liées : 4 C-351 , 4 C-352 , 4 D-2611 et 5 G-2361 .
La Directrice de la Législation Fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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Annexe
Article 17 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (J.O n° 304 du 31 décembre 2005)
NOR : ECOX0500239L
I. - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 EUR ; »
2° Dans le b, les mots : « excédant 18 300 EUR » sont remplacés par les mots : « qui excède les limites déterminées conformément au a ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 39 AC du même code, les mots : « la somme mentionnée » sont remplacés par les mots : « les limites mentionnées ».
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux véhicules acquis à compter du 1 er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1 er juin 2004.