B.O.I. N° 67 DU 13 JUILLET 2010
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
4 C-4-10
N° 67 DU 13 JUILLET 2010
INSTRUCTION DU 9 JUILLET 2010
FRAIS ET CHARGES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). ADMISSION EN DEPENSES DEDUCTIBLES DES REMUNERATIONS VERSEES AUX VOLONTAIRES INTERNATIONAUX EN ENTREPRISE.
(C.G.I., art. 39-1, 57 et 209-1)
NOR : ECE L 10 40003 J
Bureaux B 1 et E 1
Créé par la loi n°2000-242 du 14 mars 2000, le volontariat international en entreprise, prévu par les articles L 122-1 et suivants du code du service national, constitue une forme particulière du service civique 1 permettant de confier aux jeunes gens une mission en entreprise, pendant une durée comprise entre 6 et 24 mois, concourant à promouvoir le commerce extérieur et la coopération internationale.
Les volontaires internationaux en entreprise (V.I.E) exercent en principe leur activité auprès d'une entité située à l'étranger (succursale ou filiale) d'une entreprise française. Sous contrat avec Ubifrance, ils perçoivent une indemnité de base correspondant à un demi-traitement à l'indice brut 244, à laquelle s'ajoute une indemnité forfaitaire tenant compte du niveau de vie de la zone géographique d'exercice, représentant les frais de subsistance, d'équipement et de logement 2 .
Ces indemnités versées par Ubifrance sont refacturées à l'entreprise française ayant recours aux services du V.I.E.
A compter des exercices clos après le 31 décembre 2009, les sommes correspondant aux indemnités versées aux V.I.E. placés auprès d'une filiale ou d'une succursale située à l'étranger peuvent être déduites du résultat de l'entreprise française, dans la limite du montant légal applicable à ces indemnités.
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Le service civique a été créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 qui a supprimé le volontariat civil sans pour autant abroger les dispositions relatives au volontariat international en entreprise.
2 Les indemnités versées aux V.I.E bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81-17°b du code général des impôts.