B.O.I. N° 62 du 30 MARS 2001

  III. Situation de certains fonds de pension

13.S'agissant des fonds de pension constitués au Japon, ces fonds continuent à avoir droit à un transfert d'avoir fiscal calculé sur la base d'un avoir fiscal égal à 50 % des dividendes, soit 15 % du montant des dividendes.

14.S'agissant des fonds de pension des Etats-Unis ou des Pays-Bas, sous réserve d'un transfert de 20 % du précompte par dividende, ces fonds ont droit, pour un dividende de 100 F, donnant lieu à un paiement de 85 F (après retenue à la source de 15 %), à une restitution de 12 F (40 F d'avoir fiscal x 30 / 85, moins une retenue à la source de 15 % de ce montant). Ils bénéficient donc désormais d'un revenu égal à 97 F.

15.S'agissant des fonds de pension d'Autriche ou du Royaume-Uni, ces fonds ont droit au transfert d'un avoir fiscal égal à 40 % de dividendes (plus éventuellement 20 % du précompte par action), sous déduction de la retenue à la source au taux de 15 %.

  B. ENTRÉE EN VIGUEUR

16.La mesure de réduction du taux de l'avoir fiscal à 40 % s'applique aux avoirs fiscaux utilisés en 2000. Par conséquent, elle concerne les avoirs fiscaux dont l'imputation sur l'impôt sur les sociétés ou dont la restitution intervient, de manière effective, en 2000.

Toutefois, cette mesure ne s'applique pas aux avoirs fiscaux utilisés pour le paiement d'un impôt sur les sociétés résultant d'un redressement afférent à un exercice clos avant le 30 septembre 1999.

17.Compte tenu de ces règles, une même distribution, mise en paiement en 1999, peut ouvrir droit à des avoirs fiscaux au taux de 50 %, 45 % et 40 %.

Exemple : une société met en paiement une distribution le 15 mai 1999 :

- l'actionnaire A, personne physique, bénéficie d'un avoir fiscal égal à 50 % du dividende net ;

- l'actionnaire B, société mère, bénéficie d'un avoir fiscal égal à 50 % du dividende net ;

- l'actionnaire C, personne morale non mère, qui a reçu le dividende au cours de son exercice clos le 31 mai 1999, bénéficie d'un avoir fiscal égal à 45 % du dividende net, qu'il impute sur l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 septembre 1999 ;

- l'actionnaire D, personne morale non mère, qui a reçu le dividende au cours de son exercice clos le 31 décembre 1999, bénéficie d'un avoir fiscal égal à 40% du dividende net, qu'il impute sur l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 avril 2000.

18.En ce qui concerne les non-résidents, la mesure s'applique également en 2000. Elle concerne donc les transferts correspondant aux dividendes payés en 1999.