B.O.I. N° 185 du 25 OCTOBRE 2002
Sous-section 2 :
Echanges de droits sociaux résultant d'une fusion de sociétés
118.L'exclusion visée ci-dessus (cf. n° 117 ) s'applique également aux échanges de titres résultant d'une opération de fusion (cf. n° 113 ).