B.O.I. N° 207 du 20 NOVEMBRE 2001

Annexe 5

Liste des zones de redynamisation urbaine (ZRU)

(Annexes aux décrets n° 96-1157 et n° 96-1158 du 26 décembre 1996 ;

Article 1 ^er du décret n° 2001-254 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine ;

Articles 1 ^er et 2 du décret n° 2001-708 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone de redynamisation urbaine annexée au décret n° 2001-254 du 26 mars 2001)

A - Annexe au décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 : Liste des ZRU en France métropolitaine

Les documents relatifs aux délimitations rue par rue des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président Wilson, 93217 La Plaine-Saint-Denis Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.

B - Annexe au décret n° 96-1158 du 26 décembre 1996 : Liste des ZRU dans les départements d'outre-mer

C - Art. 1 ^er du décret n° 2001-254 du 26 mars 2001 modifiant le périmètre de la ZRU de Grigny / Viry- Châtillon

Art. 1 ^er . - La liste annexée au décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1 ^er est modifiée comme suit pour le département de l'Essonne :

Pour la commune de Grigny :

Dans la colonne quartiers : « La Grande Borne* » est remplacé par : « La Grande Borne et le village de Grigny* ».

Pour la commune de Viry-Châtillon :

Dans la colonne quartiers : « La Grande Borne* » est remplacé par : « La Grande Borne et le village de Grigny* ».

La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président Wilson, 93217 Saint-Denis - La Plaine) et auprès de la préfecture de département de l'Essonne.

D - Art. 1 ^er et 2 du décret n° 2001-708 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation de la ZRU de Grigny / Viry-Châtillon

Art. 1 ^er . - Le plan annexé au présent décret remplace le plan annexé au décret n° 2001-254 du 26 mars 2001 susvisé.

Art. 2 . - La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président Wilson, 93217 Saint-Denis - La Plaine) et auprès de la préfecture du département de l'Essonne.

Annexe 6

Modèle de l'état à joindre à leur déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies (article 49 J de l'annexe III)

I - Renseignements concernant l'entreprise nouvelle

- Dénomination :

- Adresse ou siège social :

- Catégorie de zone d'implantation (ZAT, TRDP, ZRR, ZRU) :

- Date de création :

- Capital (pour les sociétés) :

• montant :

• nombre de droits sociaux :

• désignation des associés :

Si l'entreprise nouvelle rachète un droit au bail ou des immobilisations utilisées par une autre entreprise ou exerce son activité dans des locaux précédemment occupés par une entreprise, il y a lieu d'indiquer le nom et l'adresse du précédent exploitant.

II - Renseignements concernant les associés personnes physiques de la société nouvelle

• Fonctions exercées dans d'autres sociétés (à servir pour chaque associé personne physique intéressé)

• Capital détenu par les associés personnes physiques et les membres du foyer fiscal dans d'autres sociétés (à servir pour chaque associé personne physique intéressé)

III. Renseignements complémentaires lorsque la société exerce une activité professionnelle non commerciale

- Effectif salarié à la clôture de l'exercice (salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de six mois au moins) :

- Durée de présence des salariés au cours de l'exercice (en nombre de semaines) :

1 Soit, en province, un jour franc après l'arrivée du Journal officiel du 13 avril 2001 au chef-lieu du département considéré.

2 Cf. en ce sens les travaux préparatoires de l'Assemblée nationale (Rapport n° 1861, Projet de loi de finances pour 2000, 2 ^ème partie, Tome III, p. 116).

3 La qualité de dirigeant de fait est reconnue à l'associé qui assume des fonctions analogues à celles du dirigeant de droit (cf. documentation de base 5 H 1112 n° 10 à 61 en ce qui concerne les gérants de sociétés à responsabilité limitée).

4 L'allégement prévu à l'article 44 sexies porte sur les bénéfices calculés après imputation des déficits reportables (cf. n° 118 .).

5 Le montant du plafond qui n'a pas pu être utilisé au cours des 36 premiers mois d'exonération ne peut être reporté sur la période suivante.

6 A l'ouverture de l'exercice, après une première période de 36 mois, l'entreprise bénéficie d'un nouveau crédit d'exonération de 225 000 euros.

7 (300 000 x 75 %) + (75 000 - 60 000) = 240 000

Page précédente

Page suivante