B.O.I. N° 185 du 3 DECEMBRE 2004

Sous-section 4 :

Dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail

79.Les entreprises qui ont réalisé des dépenses visant à indemniser leurs salariés des frais exceptionnels de garde qu'ils ont dû engager à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille à raison de ces dépenses.

  A. NOTION D'HORAIRES HABITUELS DE TRAVAIL

80.Les horaires habituels de travail sont ceux prévus par le contrat de travail du salarié ou affichés dans les locaux de l'entreprise.

81.Pour les salariés soumis à des horaires de travail individualisés (dénommés également horaires variables, libres, à la carte ou flexibles), seule la survenance d'une obligation professionnelle en dehors des horaires effectivement pratiqués de manière habituelle par le salarié concerné peut être éligible au crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts.

82.Le caractère inhabituel de ces horaires pourra être apporté par la production, en cas de demande de l'administration, des documents prévus à l'article L. 620-2 du code du travail et nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective pour chacun des salariés. Il est précisé que, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 212-21 du code du travail, la durée du travail doit être décomptée quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées.

83.Les membres de l'entreprise n'ayant pas la qualité de salarié (administrateurs par exemple) ainsi que les salariés non soumis à la réglementation de la durée du travail (cadres dirigeants, voyageurs représentants placiers...etc.) et les salariés exerçant leur activité à domicile, ne peuvent bénéficier du dispositif. Les éventuels remboursements effectués par l'entreprise à ces personnes au titre de dépenses de garde d'enfants qu'ils ont dû engager n'entrent donc pas dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt famille.

  B. NOTION D'OBLIGATION PROFESSIONNELLE IMPREVISIBLE

84.Un événement est considéré comme imprévisible lorsqu'il ne pouvait être prévu. Toutefois, il n'est pas nécessaire que cet événement n'ait jamais eu lieu pour que cette condition soit remplie. Un événement est jugé imprévisible en fonction du temps et du lieu où il se produit ou des circonstances qui l'accompagnent.

85.A l'inverse, pour qu'un événement soit prévisible, il n'est pas nécessaire qu'il doive normalement se produire : il suffit que les circonstances fassent apparaître la possibilité de sa réalisation.

86.Un événement sera qualifié d'imprévisible lorsqu'il se produira un certain « effet de surprise », c'est-à-dire lorsqu'il ne sera pas « raisonnablement prévisible ».

87.Peuvent, par exemple, être considérés comme des évènements présentant ces caractéristiques (liste non limitative) :

- une réunion tardive non prévue la veille de sa tenue ;

- une réunion survenant pendant les horaires habituels de travail mais se prolongeant, de manière exceptionnelle et imprévisible, au-delà de ces horaires ;

- un départ tardif du lieu de travail en raison d'un surcroît de travail découlant d'une commande exceptionnelle par son ampleur ou son degré d'urgence...

88.Ne peuvent, en tout état de cause, être considérées comme des obligations professionnelles imprévisibles, la participation à des évènements dont le caractère est habituel et/ou prévisible, y compris s'ils interviennent en dehors des horaires habituels de travail, par exemple (liste non limitative) :

- la participation à des réunions présentant un caractère habituel, y compris si ces réunions surviennent en dehors des horaires de travail ;

- la participation à des séminaires, congrès, stages de formation, repas d'affaires ;

- les déplacements professionnels.

89.L'entreprise devra pouvoir justifier, en cas de demande de l'administration, du caractère imprévisible de l'obligation professionnelle survenue en dehors des horaires habituels de travail.

  C. FRAIS EXCEPTIONNELS DE GARDE D'ENFANTS

  1.Enfants concernés

90.Les enfants concernés sont ceux dont l'âge (inférieur ou égal à douze ans) ou l'état de santé physique ou mental (quel que soit leur âge) nécessite qu'ils soient gardés par une personne habilitée à cet effet. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux enfants des salariés et non aux petits-enfants, conjoint, ascendants ou collatéraux des salariés.

  2.Dépenses de garde concernées

91.Pour être éligibles au crédit d'impôt famille, les frais de garde d'enfants doivent être exceptionnels, c'est-à-dire n'être pas habituellement engagés par le salarié. L'entreprise devra être en mesure de fournir, en cas de demande de l'administration, un justificatif des frais de garde supplémentaires que le salarié a dû engager à la suite de l'obligation professionnelle imprévisible dont il a dû s'acquitter (date, heure de dépôt de l'enfant, heure de reprise, durée de la garde exceptionnelle, coût horaire, coût total).

  D. LIMITE DE REMBOURSEMENT

92.Les remboursements de frais accordés par l'entreprise à son salarié n'entrent dans l'assiette du crédit d'impôt famille que dans la limite des frais réellement engagés par le salarié. L'entreprise devra donc être en mesure de justifier, à la demande de l'administration, le montant des frais engagés par le salarié.