B.O.I. N° 185 du 3 DECEMBRE 2004

  II.Les établissements d'accueil occasionnel

13.A la différence des établissements mentionnés supra au I, qui proposent un accueil régulier des enfants de moins de trois ans, ces établissements, plus communément dénommés « halte-garderies » proposent un accueil à temps partiel ou de manière occasionnelle des enfants de moins de six ans.

  III.Les établissements multi-accueil

14.Ces établissements proposent un accueil régulier et un accueil occasionnel ou un accueil collectif et un accueil familial. Dans ce type d'établissement, les places sont en général réparties entre places d'accueil régulier (« crèches ») et places d'accueil occasionnel (« halte-garderie »).

15.Quel que soit le type d'établissement concerné, seules sont à retenir dans l'assiette du crédit d'impôt famille les dépenses relatives à l'accueil des enfants de moins de trois ans.

16.Ainsi, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois des enfants de moins de trois ans et des enfants de plus de trois ans, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans par rapport au nombre total d'enfants accueillis.

17.Pour l'application des dispositions mentionnées au paragraphe n° 15 , les enfants inscrits en crèche sont réputés respecter la condition d'âge prévue à ce même paragraphe.

18.Pour les enfants inscrits en « halte-garderie », il sera tenu compte du nombre de demi-journées d'accueil d'enfants de moins de trois ans par rapport au nombre total de demi-journées d'accueil réalisées par la « halte-garderie  ». Seront considérés comme respectant la condition d'âge les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de quatre ans au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont été en « halte-garderie ». Ainsi, par exemple, un enfant né le 15 juillet 2002 n'aura pas encore quatre ans le 31 décembre 2005. Ses demi-journées de présence dans la « halte-garderie » pourront donc être comptabilisées pour le calcul du crédit d'impôt famille de l'année 2005, mais pas pour celui de l'année 2006.

19. Exemple :

L'entreprise A exploite dans ses locaux une « halte-garderie » pouvant accueillir simultanément 30 enfants. Elle a engagé, au titre de l'année 2004, des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille pour un montant de 500 000 €. Au titre de cette m ême année, cette entreprise a calculé qu'elle a accueilli des enfants de moins de trois ans pendant 8 000 demi-journées et des enfants de plus de trois ans pendant 6 000 demi-journées.

L'entreprise A pourra donc bénéficier, au titre de l'année 2004, d'un crédit d'impôt égal à : 500 000 € x 25 % x 8 000/(8 000 + 6 000) = 71 429 €.

Si en 2005, la « halte-garderie » n'accueille plus que des enfants de moins de trois ans et qu'elle engage au titre de la même année des dépenses éligibles pour un montant de 500 000 €, elle pourra bénéficier d'un crédit d'impôt égal à : 500 000 € x 25 % = 125 000 €.

20.Pour les enfants accueillis dans une structure multi-accueil, il conviendra de distinguer les enfants bénéficiaires des places d'accueil régulier de ceux accueillis de manière occasionnelle. Ces derniers seront pris en compte dans l'assiette du crédit d'impôt famille selon les modalités exposées pour les « halte-garderies ».

21. Exemple :

L'entreprise B exploite un établissement multi-accueil qui comprend 10 places d'accueil permanent, 15 places d'accueil occasionnel et 5 places polyvalentes, soit un total de 30 places.

Au cours de l'année 2004, les places d'accueil permanent ont toutes été occupées, les places d'accueil occasionnel et les places polyvalentes ayant été occupées durant 4000 demi-journées (sur 7000 au total) par des enfants respectant les conditions d'âge.

L'entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille pour un montant de 300 000 € au titre de cette même année.

Le crédit d'impôt est ainsi calculé : 300 000 € x 25 % x [10 + (4000/7000 x 20)] / 30, soit 53 571 €.

  B. DEPENSES CONCERNEES

22.Sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt famille les dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d'une « crèche » ou « halte-garderie » interne à l'entreprise ou d'une « crèche » ou « halte-garderie » interentreprises.

23.Sont également éligibles les versements effectués par l'entreprise au profit d'organismes de droit public ou privé exploitant une « crèche » ou une « halte-garderie », en contrepartie de la réservation de « berceaux » en « crèche » ou de places en « halte-garderie » pour les enfants de moins de trois ans de ses salariés.

24.Lorsque la dépense engagée par l'entreprise est grevée de taxe sur la valeur ajoutée, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts.

25.Ces dépenses sont éligibles au crédit d'impôt famille dès lors que ces établissements accueillent les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise qui participe au financement de ces structures. Il n'est cependant pas nécessaire que la « crèche » financée totalement ou en partie par l'entreprise accueille exclusivement les enfants des salariés de l'entreprise.

26.Toutefois, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l'entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis.

  I.Dépenses éligibles lorsque la « crèche » ou la « halte-garderie » est exploitée directement par l'entreprise

27.Lorsque l'entreprise décide de créer une « crèche » ou une « halte-garderie », elle peut déduire les dépenses inhérentes à cette création mais aussi celles nécessaires au fonctionnement de cette structure d'accueil. Entrent ainsi dans l'assiette du crédit d'impôt famille les dépenses suivantes :

  1.Les dotations aux amortissements

28.Les dotations aux amortissements à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens des articles 39-1-2°, 39 A et 39 B du code général des impôts.

29.Entrent dans cette catégorie de dépenses, les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l'état neuf affectés directement à l'activité de « crèche » ou de halte garderie accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise.

30.En cas d'utilisation mixte des immobilisations (par exemple, des locaux abritant à la fois la « crèche » et d'autres services de l'entreprise), les dotations aux amortissements ne sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt famille qu'au prorata de leur utilisation pour l'activité de garde d'enfants. La répartition peut s'effectuer au prorata de la surface utilisée (pour les immeubles) ou du temps effectif d'utilisation pour les autres immobilisations, à condition que l'entreprise puisse déterminer avec précision le temps d'utilisation du bien pour l'activité de garde d'enfants (exemple, un micro-ordinateur dont l'utilisation est partagée entre la « crèche » et le service comptabilité).

31.Il est admis que les biens pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail sont assimilés à des immobilisations amortissables de l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt famille. Les dépenses ouvrant droit à ce titre au crédit d'impôt sont prises en compte à condition que les biens constituent des immobilisations, ont été créés ou acquis à l'état neuf par la société de crédit-bail et sont affectés par l'entreprise locataire directement à l'activité de « crèche » ou « halte-garderie ».

32.Le montant de l'amortissement retenu pour l'assiette du crédit d'impôt famille de l'entreprise locataire est égal à la dotation aux amortissements pratiqués par l'établissement de crédit-bail sur les biens considérés. Cette dotation doit remplir les conditions prévues pour la prise en compte des amortissements des immobilisations appartenant à l'entreprise (cf. paragraphes n ^os29 et 30 ). En cas de levée de l'option pour l'acquisition des biens, les amortissements en cause sont bien entendus ceux qui sont effectivement pratiqués par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.

  2.Les autres dépenses

33.Sont éligibles au crédit d'impôt famille les dépenses de fonctionnement exposées au titre de l'activité d'exploitation de la « crèche » ou de la « halte-garderie », dès lors qu'elles accueillent les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise, à savoir :

- les achats de matières consommables, les dépenses de petit matériel et biens de faible valeur ;

- les frais d'entretien et de réparation lorsqu'ils sont destinés à maintenir en état les immobilisations et installations ;

- les loyers et charges locatives des immeubles dont l'entreprise n'est pas propriétaire et qui abritent une « crèche » ou « halte-garderie » exploitée par l'entreprise ;

- les loyers du matériel dont l'entreprise est locataire ;

- les rémunérations du personnel affecté à la « crèche » ou la « halte-garderie » ainsi que les charges sociales y afférent, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;

- les primes d'assurance payées en vue de garantir les risques encourus par les divers éléments de l'actif immobilisé affectés à la « crèche » ou la « halte-garderie » ;

- les intérêts des emprunts afférents à l'acquisition d'éléments de l'actif immobilisé affectés à la « crèche » ou la « halte-garderie » ;

- les dépenses relatives aux prestations d'études et de conseil, exclusivement lorsqu'elles concernent la création ou la gestion de « crèches » et « halte-garderies » destinées à accueillir les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise engageant les dépenses. Les dépenses de conseil relatives à des domaines plus étendus (organisation du travail, aménagement du temps de travail...etc.) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.

34.L'ensemble de ces dépenses n'entre dans l'assiette du crédit d'impôt famille que lorsque celles-ci sont engagées au titre de l'activité de garde d'enfants (« crèche » ou « halte-garderie ») exercée directement par l'entreprise.

35.Les dépenses « mixtes », à savoir celles qui seraient engagées à la fois pour l'activité de garde d'enfants et pour une autre activité réalisée par l'entreprise, ne sont prises en compte qu'au prorata de leur utilisation par l'activité de garde d'enfants (exemple : eau, électricité...etc.).

  II.Dépenses éligibles lorsque la « crèche » ou la « halte-garderie » n'est pas exploitée directement par l'entreprise

36.Peuvent également bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille les entreprises qui co-financent la création ou participent aux dépenses de fonctionnement et d'équipement de « crèches » ou « halte-garderies » interentreprises ou de droit public ou privé, en contrepartie de la réservation de « berceaux » ou de places pour les enfants de moins de trois ans de leurs salariés.

37.Lorsque l'entreprise choisit d' « externaliser » ses dépenses de « crèche » ou « halte-garderie », sa participation financière doit être proportionnelle au service rendu par l'organisme public ou privé qui exploite l'établissement d'accueil (par exemple, financement par une entreprise d'une « crèche » associative, au prorata du nombre de d'enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise accueillis dans cette « crèche »).

38.Sous réserve du respect de la condition de contrepartie visée aux paragraphes n° 36 et 37 , les versements effectués à des organismes de droit privé ou public exploitant une « crèche » ou une « halte-garderie  » sont compris dans l'assiette du crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts.

39. Nota  : Lorsque l'établissement d'accueil n'est pas exploité directement par l'entreprise (par exemple, par une association) mais que les bâtiments appartiennent à l'entreprise ou sont loués par elle, deux cas peuvent se présenter :

- l'entreprise met gratuitement les locaux à disposition de l'établissement d'accueil : dans ce cas, entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille non seulement les dépenses mentionnées au paragraphe n° 33 mais également les dotations aux amortissements des immeubles dont elle est propriétaire (dans les conditions mentionnées aux n° 28 à 32 ) ou les loyers des immeubles dont elle est locataire (dans les conditions mentionnées au n° 35 ). Par ailleurs, pourront également entrer dans l'assiette du crédit d'impôt famille toutes les dépenses éligibles au crédit d'impôt exposées par l'entreprise et qui ne seraient pas refacturées à l'organisme gestionnaire de la « crèche » ;

- l'entreprise met les locaux à disposition de l'établissement d'accueil mais facture cette prestation de location : dans ce cas, le loyer à la charge de l'établissement d'accueil est compris dans la prestation de garde d'enfants refacturée à l'entreprise. Dans cette situation, les dotations aux amortissements ou les loyers afférents à l'immeuble considéré n'entrent pas dans la base de calcul du crédit d'impôt famille.

40.Par ailleurs, avant de décider du choix du mode de gestion de l'établissemen t d'accueil (directement par l'entreprise ou appel à un tiers), l'entreprise peut avoir exposé des dépenses d'études et de conseil. Ces dépenses peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt famille lorsqu'elles concernent la création ou la gestion de « crèches » et « halte-garderies » destinées à accueillir les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise engageant les dépenses. Les dépenses de conseil relatives à des domaines plus étendus (organisation du travail, aménagement du temps de travail...etc.) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.