B.O.I. N° 81 du 10 MAI 2005

Sous-section 2 :

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

66.En application de l'article 49 septies YO de l'annexe III au code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-A-SD auprès du comptable de la Direction générale des impôts avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice (imprimé n° 2572).