B.O.I. N° 175 du 11 OCTOBRE 2002

Sous-section 3 : Obligations déclaratives

81.L'article 5 du décret n°2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances pour 2001 prévoit la production par le contribuable de deux états annexés à sa déclaration de résultats portant, respectivement, sur la répartition de son capital social et sur la détermination des bénéfices imposés au nouveau taux réduit (cf. n ^os 76. à 78 . ), ce dernier état ne concernant que les exercices ouverts à compter du 1 ^er janvier 2002.

Ces états doivent être conformes aux modèles annexés à la présente instruction (cf. annexes III et IV).