B.O.I. N° 88 du 16 MAI 2003

Annexe I

Article 47 de la loi de finances rectificative pour 2002

I. - L'article 209-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du b du 1°, les mots : « dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal » sont remplacés par les mots : « distributions prélevées sur les bénéfices » ;

2°Dans la dernière phrase du premier alinéa du b du 1°, le mot : « dividendes » est remplacé par les mots : « bénéfices distribués ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1 ^er janvier 2003.

1   Cet article est reproduit en annexe 1.