B.O.I. N° 89 du 8 OCTOBRE 2008

Annexe XII

Etat à joindre à la déclaration des résultats (entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté :

CGI ART. 44 SEPTIES)

I - ENTREPRISE REPRISE OU DONT UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS SONT REPRIS.

II - SOCIETE NOUVELLE

III - ASSOCIES DE LA SOCIETE NOUVELLE

1   Clause par laquelle une entreprise préexistante se substitue, en tant que repreneuse de l'entreprise en difficulté, à la société nouvelle, non encore créée à la date du jugement du tribunal.

2   Cette proximité pourrait, entre autres, être manifestée par l'existence d'un lien fixe (ligne automatisée par exemple) permettant la livraison de modules directement dans l'usine automobile.

3   Cf. annexe IX ci-après.