B.O.I. N° 231 du 29 DECEMBRE 1995

SOUS-SECTION 2

Cas des personnes qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco après le 7 juillet 1978

22.En outre, les personnes ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco après le 7 juillet 1978 et avant la date de publication de la présente instruction devront, dans le même délai :

1°) justifier que leur domicile immédiatement antérieur à leur installation à Monaco était dans un pays autre que la France (entendue au sens des départements européens et d'outre-mer) ;

2°) et déclarer sur l'honneur qu'elles n'ont à aucun moment situé entre le 8 juillet 1978 et la date de publication de la présente instruction eu leur domicile fiscal en France ; toutefois, si tel n'est pas le cas, ces personnes devront indiquer les raisons pour lesquelles elles ont abandonné leur domicile en France et établi temporairement leur domicile dans un pays tiers. Bien entendu, la dérogation pourra être refusée ou remise en cause s'il apparaît que le séjour temporaire dans ce pays tiers était destiné à permettre de bénéficier de cette dérogation.

23.Enfin, les personnes ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco après le 12 juillet 1991 et avant la date de publication de la présente instruction devront de plus justifier, dans le même délai, qu'elles ont acquis leur nationalité étrangère avant d'acquérir la nationalité française.

24.Les personnes qui n'auront pas remis l'ensemble de ces documents dans le délai prescrit, ou qui auront remis des pièces fausses ou inexactes, ou des déclarations inexactes ou incomplètes (cf n°s 21 , 22 et 23 ) ne pourront bénéficier d'aucune dérogation.