B.O.I. N°113 du 18 juin 1999

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 B-5-99

N°113 du 18 juin 1999

14 A.I./9

INSTRUCTION DU 11 JUIN 1999

APPLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DU 22 MAI 1968. DIVIDENDES
DE SOURCE BRITANNIQUE REVENANT A DES RESIDENTS DE FRANCE. MONTANT DU CREDIT D'IMPOT IMPUTABLE
SUR L'IMPOT FRANÇAIS CORRESPONDANT

NOR : ECO F 99 40008 J

[Bureau E 1]

INTRODUCTION

Le Royaume-Uni a récemment ramené le taux du crédit d'impôt attaché aux dividendes qui y ont leur source de 25 % du montant des dividendes à 1/9ème de ce même montant.

Les conséquences de cette réforme pour les actionnaires résidents de France ayant suscité des interrogations, il a paru nécessaire d'apporter les précisions suivantes.

  I - Rappel des dispositions conventionnelles applicables.

L'article 9, paragraphe 2) de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni du 22 mai 1968 prévoit qu'un résident de France qui reçoit d'une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif a droit, lorsqu'il est assujetti à l'impôt en France à raison de ces dividendes, au crédit d'impôt qui y est attaché et auquel une personne physique résidente du Royaume-Uni aurait eu droit si elle avait reçu ces dividendes et au paiement de l'excédent de ce crédit d'impôt sur l'impôt du Royaume-Uni dont il est redevable qui est égal à 15 % du montant brut des dividendes et du crédit d'impôt y attaché.

L'article 24, paragraphe b) ii) de cette même convention dispose que la France accorde aux résidents de France qui perçoivent des dividendes ayant leur source au Royaume-Uni et qui y ont supporté l'impôt un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt payé au Royaume-Uni.

Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français afférent à ces dividendes.

  II - Rappel de l'effet de ces dispositions avant la réduction du crédit d'impôt britannique.

Les dividendes payés par des sociétés britanniques jusqu'au 5 avril 1999 ouvraient droit au Royaume-Uni à un crédit d'impôt égal à 25 % de leur montant.

Compte tenu du fait qu'il n'existe pas au Royaume-Uni de retenue à la source sur les dividendes payés à des non-résidents, les résidents de France percevaient dans un premier temps un dividende brut puis, sur demande, dans un second temps, le montant du crédit d'impôt attaché à ce dividende sous déduction d'une retenue à la source au taux de 15 % calculée sur le montant du dividende et du crédit d'impôt y attaché.

Ainsi pour un dividende de 100 F les résidents de France percevaient un crédit d'impôt de 25 F - [(100 F + 25 F) x 15 %] = (25 - 18,75) = 6,25 F.

Corrélativement ils devaient déclarer en France un montant de dividendes imposable de 125 F et avaient droit à un crédit d'impôt de 18,75 F imputable sur l'impôt français (l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés) dans la limite de cet impôt.

Toutefois, pour tenir compte du fait que dans certaines situations le crédit d'impôt était payé au cours de l'année suivant celle du paiement des dividendes, des règles pratiques d'imposition des dividendes et du crédit d'impôt correspondant sur deux années, avaient paru pouvoir être retenues (cf. Instruction du 23 mars 1974 B.O.D.G.I. 14 B-4-74 n° 2351-9).

  III - Régime applicable aux dividendes de source britannique payés à des résidents de France à compter du 6 avril 1999

A compter du 6 avril 1999, le Royaume-Uni a ramené le taux du crédit d'impôt de 25 % du montant du dividende auquel il est attaché à 1/9ème de ce même montant.

Il s'ensuit qu'à compter de cette date, les résidents de France qui perçoivent des dividendes de source britannique ne peuvent plus prétendre à un paiement du Trésor britannique au titre du crédit d'impôt dès lors que celui-ci est inférieur à 15 % de son montant et de celui du dividende auquel il est attaché.

En effet : (1/9ème 100) < [(100 + 1/9ème 100) x 15 %].

Toutefois, cette suppression de fait du paiement du Trésor britannique ne supprime pas le droit au crédit d'impôt imputable sur l'impôt français puisqu'il peut être considéré qu'un impôt est prélevé au Royaume-Uni à hauteur du crédit d'impôt attaché aux dividendes qui y ont leur source, soit 1/9ème du montant du dividende brut reçu.

Les résidents de France qui perçoivent des dividendes de source britannique doivent dès lors déclarer en France, pour un dividende brut de 100 F un revenu imposable de 111,11 F ¹ ouvrant droit à un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt français et dans la limite de celui-ci, de 11,11 F.

Bien entendu, ce crédit d'impôt ne peut en tout état de cause être accordé qu'à la condition que les résidents de France, bénéficiaires des dividendes de source britannique, remplissent les conditions prévues par l'article 9 paragraphes 2 à 5 de la convention fiscale franco-britannique pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt britannique (cf. sur ce point l'instruction du 23 mars 1974 précitée n° 2351-3 à 6).

Peuvent donc bénéficier de ce crédit les résidents de France qui sont assujettis à l'impôt français à raison des dividendes en cause dans la mesure où la participation génératrice des dividendes ne se rattache pas à un établissement stable ou à une base fixe qu'ils possèdent au Royaume-Uni.

Par ailleurs, aucun crédit d'impôt ne peut être accordé à ce titre en France lorsque le bénéficiaire des dividendes est une société résidente de France qui, soit à elle seule, soit conjointement avec une ou plusieurs sociétés apparentées, contrôle directement ou indirectement la société britannique qui paie les dividendes (sur la notion de contrôle voir article 9, paragraphe 11, de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni).

Compte tenu de la suppression du transfert effectif des crédits d'impôt britannique, il n'y a plus lieu d'étaler sur deux années l'imposition des dividendes de source britannique et du crédit d'impôt y attaché dans les conditions exposées au n° 9 de l'instruction du 23 mars 1974 précitée.

Les dividendes de source britannique et le crédit d'impôt y attaché sont donc désormais dans tous les cas imposables au titre de l'année de la perception du dividende.

  IV - Modalités d'application

Le transfert effectif du crédit d'impôt britannique étant supprimé, les résidents de France qui reçoivent des dividendes qui ont leur source au Royaume-Uni ne doivent plus souscrire les formulaires FRA 2/société/crédit d'impôt ou FRA 2/Personnes physiques/ crédit d'impôt qui étaient prévus à cet effet et qui étaient évoqués dans l'instruction du 23 mars 1974 précitée.

Pour bénéficier du crédit d'impôt imputable sur l'impôt français les personnes concernées doivent le reporter directement sur leur déclaration d'ensemble des revenus lorsque les dividendes ont été encaissés en France.

Le montant du crédit d'impôt figure alors sur le certificat du crédit d'impôt qui leur est délivré par l'établissement payeur.

Lorsque les dividendes ont été encaissés hors de France, le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur la déclaration n° 2047 (personnes physiques) ou 2066 (personnes morales).

Annoter : B.O.I. 14 B-4-74.

Le Directeur de la Direction de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN

1   Soit 100 F + 1/9ème 100 F.