B.O.I. N° 000 du 27 octobre 1989
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 A-9-89
N° 000 du 27 octobre 1989
14 A.I./14
Loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988
portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon signée le 30 mai 1988
1
.
(J.O. du 4 janvier 1989 page 117 et J.O. du 14 janvier 1989 pages 552 à 558)
NOR : DOM X8800017L
[S.L.F. - Bureau E 21
1 Conformément à son article 26, la convention est entrée en vigueur le 30 décembre 1988.