B.O.I. N° 63 du 29 mars 1990

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-1-90

N° 63 du 29 mars 1990

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Décret n° 90-108 du 26 janvier 1990

portant publication de l'avenant, signé à Libreville le 2 octobre 1986 et un échange de lettres
interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989 (JO du 1 ^er février 1990), à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en
matière fiscale signée le 21 avril 1966 modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973 ¹

(J.O. du 1 ^er février 1990 p. 1349-1350-1351 et 1352)

NOR : MAE J 90 30000 D

[S.L.F. - Bureau E 2]

1   Le présent Avenant est entré en vigueur le 1 ^er novembre 1989.