B.O.I. N° 223 du 14 DECEMBRE 1995

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-14-95

N° 223 du 14 DECEMBRE 1995

14 AI/14

DECRET N° 95-1252 DU 23 NOVEMBRE 1995
PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
MODIFIANT L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE PERSONNEL
DU 24 AVRIL 1961, SIGNE A ABIDJAN LES 16 MAI ET 14 JUIN 1995 ¹ .

(JO DU 30 NOVEMBRE 1995, pp. 17499 et 17500)

NOR : MAE J 95 30100 D

[S.L.F.-Bureau E 2]

1   Le présent accord est entré en vigueur le 16 juin 1995.