Date de début de publication du BOI : 21/01/2003
Identifiant juridique :

B.O.I. N°12 du 21 JANVIER 2003

François Huwart,

Secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :

Abdelkrim Harchaoui,

Ministre des finances

 

1   La présente convention est entrée en vigueur le 1 er décembre 2002.