B.O.I. N° 210 du 17 NOVEMBRE 1999

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-12-99

N° 210 du 17 NOVEMBRE 1999

13 R.C. / 57

INSTRUCTION DU 5 NOVEMBRE 1999

IMPRIMÉS. DÉCLARATIONS DE RÉSULTATS.

NOR : ECO L 99 00189 J

[Bureau G 2]

INSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE

L'administration a autorisé les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires édités au moyen d'imprimantes laser.

La liste des concepteurs de procédés d'édition laser dont les logiciels ont été agréés en 1999 qui figure en annexe de l'instruction du 28 septembre 1999 ( 13 K-11-99 ) doit être complétée.

Il convient d'y ajouter la SARL EIC, 6 rue Roger Salengro 41100 Saint-Ouen, qui a été agréée par la Direction Régionale des Impôts d'Orléans.

La Sous-Directrice,

Marie-Christine LEPETIT