
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 K-16-01
N° 215 du 4 DECEMBRE 2001
13 R.C. / 37
INSTRUCTION DU 23 NOVEMBRE 2001
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DE PAIEMENT DES ENTREPRISES RELEVANT
DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
NOR : ECO L 01 00183 J
[Bureaux P 1, P 3, B 1, B 2, C 2, J 1, F 1, M 1, SIS 2, CF 1]
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PRESENTATION
L'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises publié au journal officiel du 15 décembre 2000 a créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction des grandes entreprises (DGE), service à compétence nationale, qui, à compter du 1
er
janvier 2002, aura en charge la gestion des dossiers des grandes entreprises, en ce qui concerne à la fois l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts et taxes dont elles sont redevables. A ce titre, la DGE constituera l'interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises.
L'instruction publique
13 K-14-01
n° 209 du 23 novembre 2001 décrit les règles de rattachement des entreprises à ce nouveau service prévues par les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts.
La présente instruction a pour objet de commenter les déclarations qu'elles doivent y souscrire et les paiements qu'elles sont appelées à y effectuer, sur le fondement des articles 344-0 B et 406 terdecies de l'annexe III.
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SOMMAIRE
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CHAPITRE PREMIER :
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA DGE
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SECTION 1 :
Déclarations obligatoirement déposées à la DGE
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SOUS-SECTION 1 :
Déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées, déclarations et documents se rapportant aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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A.
PRINCIPE
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B.
MODALITES DE DEPOT : TELEDECLARATION
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1. Principe
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2. Modalités de transmission des déclarations de TVA et taxes assimilées par voie électronique
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3. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration
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C.
AUTRES FORMALITES CONCERNANT LA TVA
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1. Demandes de remboursement de crédits de TVA non imputables
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2. Certificats d'acquisition intracommunautaire
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3. Contingents d'achats en franchise
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SOUS-SECTION 2 :
Déclarations de résultats et déclarations ou documents annexes des entreprises commerciales, non commerciales ou agricoles
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A.
DECLARATIONS CONCERNEES
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1. Impôt sur les sociétés
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2. Bénéfice industriel et commercial, non commercial ou agricole
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B.
MODALITES DE DECLARATION : TELEDECLARATION
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1. Principe
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2. Modalités de transmission des déclarations de résultats par voie électronique
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a)
Les partenaires EDI
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b)
Format de transmission
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c)
Formalités préalables aux transmissions
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3. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration
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SOUS-SECTION 3 :
Déclarations des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
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SOUS-SECTION 4 :
Déclaration de précompte
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SOUS-SECTION 5 :
Déclaration souscrite à raison des bénéfices réalisés hors de France par une entreprise, société ou groupement soumis à un régime fiscal privilégié et réputés constituer un résultat d'une personne morale française
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SOUS-SECTION 6 :
Déclaration de taxes et participations assises sur les salaires
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A.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
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B.
TAXE D'APPRENTISSAGE
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C.
PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
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SOUS-SECTION 7 :
Taxe professionnelle
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A.
DECLARATION RECAPITULATIVE DE TAXE PROFESSIONNELLE
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B.
BORDEREAUX-AVIS D'ACOMPTE ET DE LIQUIDATION DE LA COTISATION MINIMALE ASSISE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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SOUS-SECTION 8 :
Déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
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SOUS-SECTION 9 :
Contribution à la charge des institutions financières
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SOUS-SECTION 10 :
Crédit d'impôt au profit des entreprises redevables de la contribution des institutions financières
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SOUS-SECTION 11 :
Déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
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SOUS-SECTION 12 :
Déclaration de contribution au fonds commun des accidents agricoles
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SOUS-SECTION 13 :
Déclaration de taxe sur les conventions d'assurance
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SOUS-SECTION 14 :
Déclaration d'impôt sur les opérations de bourse
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SOUS-SECTION 15 :
Déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés
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SECTION 2 :
Déclarations déposées à la DGE sur option de l'entreprise
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SOUS-SECTION 1 :
Déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
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A.
CONDITION
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B.
DATE D'EFFET
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C.
CONSEQUENCES DE L'OPTION
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D.
COMMENT OPTER ?
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SOUS-SECTION 2 :
Taxe sur les salaires
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SECTION 3 :
Déclarations qui restent déposées auprès des services locaux
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SECTION 4 :
Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration
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CHAPITRE DEUXIEME :
OBLIGATIONS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA DGE
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SECTION 1 :
Impôts et taxes payés obligatoirement à la DGE
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SOUS-SECTION 1 :
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées
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A.
PRINCIPE
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B.
MODE DE PAIEMENT : TELEREGLEMENT
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1. Principe
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2. Modalités
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3. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement
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SOUS-SECTION 2 :
Impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution sur l'impôt sur les sociétés et contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
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A.
PRINCIPE
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B.
MODE DE PAIEMENT
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1. Principe
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2. Modalités
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3. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement
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SOUS-SECTION 3 :
Contribution sur les revenus locatifs
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A.
PRINCIPE
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B.
MODE DE PAIEMENT : TELEREGLEMENT
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SOUS-SECTION 4 :
Taxe professionnelle
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A.
PRINCIPE
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B.
MODE DE PAIEMENT : TELEREGLEMENT
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a)
Principe : télérèglement de la taxe professionnelle par établissement
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b)
Possibilité de paiement centralisé de la taxe professionnelle
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SOUS-SECTION 5 :
Cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée
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A.
PRINCIPE
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B.
MODE DE PAIEMENT : MODALITES HABITUELLES
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SOUS-SECTION 6 :
Autres impôts et taxes devant être obligatoirement réglés à la DGE
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A.
REGLEMENT DES IMPOTS ET TAXES AUPARAVANT ACQUITTES AUPRES DE LA RECETTE DES IMPOTS
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B.
REGLEMENT DES IMPOTS ET TAXES AUPARAVANT ACQUITTES AUPRES DU TRESOR PUBLIC
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SOUS-SECTION 7 :
Droits d'enregistrement
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SECTION 2 :
Impôts et taxes payés à la DGE sur option de l'entreprise
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SOUS-SECTION 1 :
Taxe sur les salaires
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A.
PRINCIPE
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a)
Modalités d'option
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b)
Date d'effet de l'option
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c)
Conséquences de l'option
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B.
MODE DE PAIEMENT : TELEREGLEMENT
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SOUS-SECTION 2 :
Taxes foncières
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A.
PRINCIPE
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a)
Modalités d'option
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b)
Date d'effet de l'option
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c)
Conséquences de l'option
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B.
MODE DE PAIEMENT : TELEREGLEMENT
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SECTION 3 :
Impôts et taxes à acquitter auprès des services locaux
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Annexe I :
A - Tableau récapitulatif du lieu et des modalités de dépôt des principales déclarations professionnelles. B - Tableau récapitulatif du lieu et des modalités de règlement des principaux impôts et taxes dus par les entreprises. C - Imprimés à souscrire par voie électronique.
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Annexe II :
Formulaire d'adhésion aux téléprocédures.
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Annexe III :
Formulaire d'option pour le paiement des taxes foncières et de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage à la DGE.
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Annexe IV :
Déclaration d'option pour le paiement à la DGE de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage.
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Annexe V :
Imprimé n° 2058 IS (exemplaire destiné à l'administration et exemplaire à conserver par le déclarant).
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Annexe VI :
Textes de référence.
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L'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises publié au J.O. du 15 décembre 2000 prévoit la création, à compter du 1
er
janvier 2002, de la direction des grandes entreprises (DGE), nouveau service à compétence nationale de la direction générale des impôts.
Cette direction est chargée d'établir l'assiette et d'assurer le recouvrement et le contrôle de la plupart des impôts, droits et taxes dus par les personnes ou groupement de personnes qui lui sont rattachés.
Le décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 publié au J.O. du 15 décembre et relatif au lieu de dépôt des obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes dus pour les contribuables relevant de la DGE a créé les articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts. Les articles 344-0 A et 344-0 C déterminent les catégories d'entreprises qui relèvent de la DGE. Les articles 344-0 B et 406 terdecies prévoient les déclarations qui doivent être déposées à la DGE par les entreprises précitées, ainsi que les paiements qu'elles sont appelées à effectuer auprès de ce service.
Par ailleurs, les articles 1649 quater B quater, 1681 septies et 1695 quater du code général des impôts portent obligation de transmettre à la DGE certaines déclarations professionnelles par voie électronique et de régler certaines impositions par cette même voie.
La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions relatives aux obligations déclaratives et de paiement des entreprises rattachées à la DGE.
CHAPITRE PREMIER
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA DGE
Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises accomplissent dès la date de rattachement à ce nouveau service et au plus tôt à compter du 1
er
janvier 2002, la plus grande partie de leurs obligations déclaratives auprès de la DGE.
Sont ainsi déposées à la DGE toutes les déclarations dont la date limite de dépôt est postérieure à celle de rattachement telle que définie au chapitre 2 de l'instruction publique
13 K-14-01
L'article 344-0-B de l'annexe III au code général des impôts précise les déclarations fiscales concernées par cette obligation.
Par ailleurs, les entreprises qui relèvent de la DGE effectuent les formalités déclaratives relatives aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité au centre des formalités des entreprises dont elles relèvent conformément au II de l'article 371 AI de l'annexe II au CGI. Les centres des impôts continuent à être destinataires de ces informations.
SECTION 1
Déclarations obligatoirement déposées à la DGE
SOUS-SECTION 1
Déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées, déclarations et documents se rapportant aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée
A. PRINCIPE
Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées devant être souscrites par les entreprises qui relèvent de ce service, sont déposées à la DGE.
Ainsi, les entreprises qui relèvent de la DGE au 1
er
janvier 2002 déposent pour la première fois à la DGE, en janvier de la même année, la déclaration de TVA et de taxes assimilées au titre, selon le cas, des opérations du mois de décembre 2001 ou du dernier trimestre 2001. Les entreprises relevant du régime des acomptes provisionnels déposent pour leur part en janvier 2002 à la DGE la déclaration au titre des opérations réalisées au mois de novembre 2001.